Contrat de Cession D'Image

Contrat de Cession D'Image pour France

Modèle de Contrat de Cession D'Image pour la France

Ce contrat régit la cession des droits d'image d'une personne physique (le Cédant) à une autre partie (le Cessionnaire). Il définit précisément les conditions d'utilisation, de reproduction et de diffusion des images cédées, la durée de la cession, le territoire d'exploitation, ainsi que la rémunération associée. Le contrat garantit le respect des droits de la personnalité du Cédant tout en permettant au Cessionnaire d'exploiter les images dans le cadre défini.

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Qu’est-ce que un Contrat de Cession D’Image ?

En France, le droit à l'image est protégé par l'article 9 du Code Civil. Toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image et son utilisation. Cette protection juridique nécessite l'établissement d'un contrat formel pour autoriser l'exploitation de l'image d'une personne. Le Contrat de Cession d'Image permet de formaliser cette autorisation dans le respect du cadre légal français et européen, notamment le RGPD pour la protection des données personnelles.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Cession D’Image ?

1. Identification des Parties: Détails complets des parties contractantes : le cédant (modèle/sujet) et le cessionnaire (photographe/entreprise)

2. Objet du Contrat: Description précise de l'utilisation autorisée des images et le contexte de la prise de vue

3. Étendue de la Cession: Détails des droits cédés, durée, territoire, supports de diffusion autorisés

4. Rémunération: Montant et modalités de paiement pour la cession des droits d'image

5. Durée et Territoire: Période de validité du contrat et zones géographiques d'exploitation

6. Garanties et Obligations: Engagements réciproques des parties et garanties fournies

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Cession D’Image ?

1. Exclusivité: Clause définissant si le cédant peut autoriser l'utilisation de son image à d'autres parties

2. Droit de Révocation: Conditions dans lesquelles le cédant peut révoquer son autorisation

3. Modification des Images: Autorisation ou restrictions concernant la retouche et modification des images

4. Confidentialité: Obligations de confidentialité concernant les conditions du contrat

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Cession D’Image ?

1. Annexe 1 - Images Concernées: Liste et descriptions détaillées des photographies ou images faisant l'objet de la cession

2. Annexe 2 - Supports de Diffusion: Liste exhaustive des supports et médias autorisés pour la diffusion

3. Annexe 3 - Grille de Rémunération: Détail des tarifs selon les utilisations et supports si applicable

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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