En France, la location des salles communales est encadr茅e par le Code G茅n茅ral des Collectivit茅s Territoriales et le Code G茅n茅ral de la Propri茅t茅 des Personnes Publiques. Les communes peuvent mettre 脿 disposition leurs salles pour des 茅v茅nements priv茅s ou associatifs, sous r茅serve du respect des r猫gles de s茅curit茅 des 脡tablissements Recevant du Public (ERP). Cette pratique s'inscrit dans la gestion du domaine public communal et doit respecter les principes d'茅galit茅 d'acc猫s aux services publics.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du bailleur (la commune) et du locataire
2. Objet du Contrat: Description d茅taill茅e de la salle lou茅e et de sa destination
3. Dur茅e de la Location: Dates et horaires pr茅cis de d茅but et de fin de la location
4. Conditions Financi猫res: Montant de la location, caution, modalit茅s de paiement
5. 脡tat des Lieux: Proc茅dure d'entr茅e et de sortie, constat de l'茅tat de la salle
6. Obligations du Locataire: Responsabilit茅s, respect des lieux, interdictions, capacit茅 maximale
7. S茅curit茅: R猫gles de s茅curit茅, issues de secours, capacit茅 maximale
8. R茅siliation: Conditions d'annulation et de r茅siliation du contrat
1. Assurance: Attestation d'assurance responsabilit茅 civile
2. Restauration: Conditions d'utilisation de la cuisine et du mat茅riel
3. Nettoyage: Options de nettoyage et conditions de restitution
4. Nuisances Sonores: R猫gles concernant le bruit et horaires 脿 respecter
1. Annexe 1 - 脡tat des Lieux: Formulaire d茅taill茅 pour l'茅tat des lieux d'entr茅e et de sortie
2. Annexe 2 - R猫glement Int茅rieur: R猫gles d'utilisation d茅taill茅es de la salle communale
3. Annexe 3 - Inventaire: Liste du mat茅riel mis 脿 disposition
4. Annexe 4 - Plan d'脡vacuation: Plan des issues de secours et consignes de s茅curit茅
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