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Mod猫le de Contrats Forfaitaire Construction pour la France

Ce contrat forfaitaire de construction 茅tablit les conditions dans lesquelles l'Entrepreneur s'engage 脿 r茅aliser les travaux de construction pour le compte du Ma卯tre d'Ouvrage, moyennant un prix global, forfaitaire et d茅finitif. Il d茅finit l'ensemble des obligations des parties, les sp茅cifications techniques des travaux, les d茅lais d'ex茅cution, les modalit茅s de paiement, les garanties applicables et les conditions de r茅ception des travaux, conform茅ment au droit fran莽ais de la construction.

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Qu鈥檈st-ce que un Contrats Forfaitaire Construction ?

Le contrat forfaitaire de construction est r茅gi par le droit fran莽ais, notamment le Code civil et le Code de la construction et de l'habitation. Ce type de contrat se caract茅rise par un prix global et non r茅visable, fix茅 脿 l'avance pour l'ensemble des travaux. Il offre une s茅curit茅 juridique au Ma卯tre d'Ouvrage en termes de co没t final et engage l'Entrepreneur 脿 r茅aliser l'int茅gralit茅 des travaux pour le prix convenu, sauf modifications express茅ment accept茅es par les parties.

Quelles sections doivent 锚tre incluses dans un Contrats Forfaitaire Construction ?

1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du ma卯tre d'ouvrage et de l'entrepreneur

2. Objet du Contrat: Description d茅taill茅e des travaux 脿 r茅aliser et du projet de construction

3. Prix Forfaitaire: Montant global et d茅finitif des travaux, modalit茅s de paiement et 茅ch茅ancier

4. D茅lais d'Ex茅cution: Calendrier d茅taill茅 des travaux, date de commencement et d'ach猫vement

5. Conditions G茅n茅rales: Obligations des parties, conditions d'ex茅cution, et r猫gles g茅n茅rales du contrat

6. Garanties et Assurances: D茅tails des garanties l茅gales et assurances obligatoires

7. R茅ception des Travaux: Modalit茅s de r茅ception, r茅serves et lev茅e des r茅serves

Quelles sections sont facultatives dans un Contrats Forfaitaire Construction ?

1. Clause de R茅vision des Prix: Formule et conditions de r茅vision du prix forfaitaire

2. Sous-traitance: Conditions et modalit茅s de sous-traitance 茅ventuelle

3. P茅nalit茅s de Retard: Montant et conditions d'application des p茅nalit茅s

4. M茅diation et Litiges: Proc茅dures de r猫glement des diff茅rends

Quels annexes doivent 锚tre inclus dans un Contrats Forfaitaire Construction ?

1. Annexe 1 - Plans et Dessins: Plans d茅taill茅s, dessins techniques et architecturaux

2. Annexe 2 - Devis Descriptif: Description technique d茅taill茅e des travaux et mat茅riaux

3. Annexe 3 - Planning D茅taill茅: Calendrier d'ex茅cution d茅taill茅 des travaux

4. Annexe 4 - Attestations d'Assurance: Copies des polices d'assurance obligatoires

5. Annexe 5 - Autorisations Administratives: Permis de construire et autres autorisations n茅cessaires

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok成人版 | Triple certification UCL en droit des contrats et r茅daction juridique | Plus de 4 ans d'exp茅rience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

脡诲颈迟别耻谤

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Type de document

Contrat de Construction

Secteur

Immobilier

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