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En France, la vente d'un véhicule d'occasion est strictement encadrée par la loi. L'Acte de Vente Voiture est un document obligatoire qui protège les intérêts des deux parties et permet l'enregistrement officiel du changement de propriétaire auprès des autorités administratives. Ce contrat est régi par le Code Civil, le Code de la Consommation et le Code de la Route, garantissant la conformité de la transaction aux exigences légales françaises.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email)

2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées du véhicule (marque, modèle, année, kilométrage, numéro d'immatriculation, numéro de série)

3. Conditions de Vente: Prix de vente, mode de paiement et date de transfert de propriété

4. État du Véhicule: Description de l'état général du véhicule, mention des défauts connus

5. Déclarations du Vendeur: Garanties concernant la propriété du véhicule et l'absence de gages ou d'oppositions

6. Signature et Date: Lieu, date et signatures des parties avec mention 'Lu et approuvé'