En France, la vente d'un v茅hicule d'occasion n茅cessite un cadre juridique pr茅cis d茅fini par le Code Civil et le Code de la Route. Ce contrat formalise la transaction et prot猫ge les int茅r锚ts des deux parties. Il constitue un document l茅gal obligatoire qui doit 锚tre accompagn茅 du certificat de cession officiel (formulaire CERFA) pour effectuer le changement de carte grise. Le contrat garantit la transparence de la transaction et 茅tablit les responsabilit茅s de chaque partie dans le cadre de la cession.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur et de l'acheteur (nom, pr茅nom, adresse, num茅ro de t茅l茅phone, email)
2. Caract茅ristiques du V茅hicule: Description d茅taill茅e du v茅hicule (marque, mod猫le, num茅ro d'immatriculation, num茅ro de s茅rie, kilom茅trage, ann茅e)
3. Prix et Modalit茅s de Paiement: Montant de la vente et conditions de r猫glement
4. D茅clarations du Vendeur: Garanties sur l'茅tat du v茅hicule et absence de gages
5. Date et Lieu de Livraison: Pr茅cision des conditions de remise du v茅hicule
6. Signatures: Signatures des parties avec mention 'Lu et approuv茅'
1. 脡tat du V茅hicule: Rapport d茅taill茅 de l'茅tat du v茅hicule et des d茅fauts connus
2. Garantie Conventionnelle: Conditions de garantie suppl茅mentaire si propos茅e
3. Clause de M茅diation: Proc茅dure de r茅solution des litiges
4. Reprise d'un Ancien V茅hicule: Conditions de reprise d'un v茅hicule de l'acheteur si applicable
1. Certificat de Cession: Document CERFA obligatoire pour le transfert de propri茅t茅
2. Contr么le Technique: Rapport du contr么le technique de moins de 6 mois
3. Historique d'Entretien: Carnet d'entretien et factures des r茅parations
4. Photos du V茅hicule: Documentation photographique de l'茅tat du v茅hicule
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