Contrat D'Union Libre

Modèle de Contrat D'Union Libre pour la France

Le présent Contrat d'Union Libre a pour objet de formaliser et d'organiser la vie commune des concubins. Il définit les modalités de leur cohabitation, la gestion de leurs biens communs et individuels, ainsi que leurs engagements mutuels dans le cadre de leur union de fait. Ce contrat, bien que n'ayant pas la même force juridique qu'un mariage ou un PACS, permet de clarifier les droits et obligations de chaque partie pendant la durée de leur vie commune et en cas de séparation éventuelle.

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Qu’est-ce que un Contrat D’Union Libre ?

En droit français, le concubinage est défini par l'article 515-8 du Code Civil comme une union de fait entre deux personnes vivant en couple de manière stable et continue. Bien que le concubinage ne soit pas soumis à des formalités légales obligatoires, l'établissement d'un contrat d'union libre permet de sécuriser certains aspects de la vie commune. Cette convention, inspirée des principes généraux du droit civil français, vise à prévenir les difficultés pouvant survenir durant la vie commune ou lors d'une éventuelle séparation. Elle s'inscrit dans le cadre juridique du droit français des contrats et du droit de la famille.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat D’Union Libre ?

1. Identification des Parties: Noms complets, dates de naissance, adresses et coordonnées des concubins

2. Déclaration de Concubinage: Affirmation de la vie commune et de la relation stable et continue

3. Date de Début de l'Union: Date à laquelle le couple a commencé sa vie commune

4. Résidence Commune: Adresse du domicile commun et modalités d'occupation

5. Contributions aux Charges: Répartition des dépenses communes et participation financière de chaque concubin

6. Patrimoine: État des biens propres de chacun et des biens acquis ensemble

7. Signatures: Signatures des deux concubins et date

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat D’Union Libre ?

1. Clause de Rupture: Modalités de séparation et de partage des biens en cas de rupture

2. Enfants: Dispositions concernant les enfants communs ou à naître

3. Comptes Bancaires: Organisation des comptes (séparés ou joints)

4. Procuration Mutuelle: Autorisation mutuelle pour certains actes administratifs

5. Assurances: Dispositions concernant les assurances vie, santé et habitation

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat D’Union Libre ?

1. Annexe 1: Inventaire des Biens: Liste détaillée des biens propres de chaque concubin

2. Annexe 2: Justificatifs d'Identité: Copies des pièces d'identité des concubins

3. Annexe 3: Justificatif de Domicile: Document attestant de la résidence commune

4. Annexe 4: État des Comptes: Récapitulatif des comptes bancaires et répartition

Authors

Alex Denne

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