Le mariage sans contrat est la forme la plus courante d'union matrimoniale en France. Ce r茅gime matrimonial s'applique automatiquement en l'absence de contrat de mariage sp茅cifique. Il a 茅t茅 茅tabli par le Code Civil fran莽ais pour prot茅ger les int茅r锚ts des deux 茅poux et organiser leur vie commune. Ce r茅gime distingue les biens communs (acquis pendant le mariage) des biens propres (poss茅d茅s avant le mariage ou re莽us par h茅ritage/donation), tout en 茅tablissant une solidarit茅 entre les 茅poux pour les dettes du m茅nage et l'茅ducation des enfants.
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1. Identification des 脡poux: Informations personnelles compl猫tes des deux 茅poux incluant noms, pr茅noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles
2. D茅claration de Mariage: Confirmation du mariage civil et date de c茅l茅bration
3. R茅gime Matrimonial: Confirmation du r茅gime l茅gal de la communaut茅 r茅duite aux acqu锚ts
4. R茅sidence Familiale: D茅termination de la r茅sidence principale du couple
5. Obligations Communes: D茅finition des obligations mutuelles des 茅poux concernant la vie commune, la fid茅lit茅, le secours et l'assistance
1. Dispositions Professionnelles: Clauses concernant les activit茅s professionnelles des 茅poux
2. Enfants: Dispositions concernant les enfants actuels ou 脿 venir
3. Procuration Mutuelle: Autorisation mutuelle pour certains actes administratifs
4. Comptes Bancaires: Organisation des comptes bancaires communs et personnels
1. Annexe 1 - 脡tat Civil: Copies des documents d'茅tat civil des 茅poux
2. Annexe 2 - Justificatifs de Domicile: Documents attestant les domiciles d茅clar茅s
3. Annexe 3 - Inventaire des Biens Propres: Liste d茅taill茅e des biens appartenant 脿 chaque 茅poux avant le mariage
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