tiktok���˰�

En droit français, la donation entre époux pendant le mariage constitue un acte juridique spécifique permettant à un époux de transmettre la propriété d'un bien propre à son conjoint. Cette pratique est encadrée par des dispositions particulières du Code civil, notamment en ce qui concerne sa forme authentique obligatoire et sa révocabilité. La donation d'un bien propre se distingue des donations de biens communs par son origine patrimoniale et nécessite des mentions particulières concernant la qualification du bien et sa provenance. Cette forme de donation représente un outil juridique important dans l'organisation patrimoniale du couple marié.

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le donateur et le donataire, incluant leurs noms, prénoms, dates de naissance, domiciles et régime matrimonial

2. Objet de la Donation: Description détaillée du bien propre faisant l'objet de la donation, son origine et sa valeur estimée

3. Déclaration de Propriété: Attestation du caractère propre du bien et justification de son origine (succession, donation, bien acquis avant mariage)

4. Conditions de la Donation: Modalités de la donation, charges et conditions éventuelles

5. Intention Libérale: Expression claire de la volonté de donner et de l'acceptation de la donation

6. Mention de Révocabilité: Clause rappelant le caractère révocable de la donation entre époux pendant le mariage

7. Déclarations Fiscales: Informations relatives aux obligations fiscales et droits de donation applicables