Dans le cadre du mariage c茅l茅br茅 sans contrat pr茅alable, les 茅poux peuvent se consentir des donations pendant leur union. Ces donations, r茅gies par le Code Civil fran莽ais, permettent 脿 un 茅poux de gratifier son conjoint de biens pr茅sents, tout en conservant la facult茅 de r茅voquer cette lib茅ralit茅 脿 tout moment. Cette forme de donation constitue un outil juridique important pour organiser la transmission de patrimoine entre 茅poux, tout en pr茅servant les droits des h茅ritiers r茅servataires et la libert茅 du donateur.
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1. Comparution: Identification compl猫te des parties : donateur et donataire (noms, pr茅noms, dates de naissance, domicile, profession)
2. Expos茅 Pr茅alable: Contexte du mariage, date de c茅l茅bration, r茅gime matrimonial actuel
3. Objet de la Donation: Description pr茅cise et d茅taill茅e des biens donn茅s (meubles, immeubles, valeurs mobili猫res)
4. Conditions de la Donation: Modalit茅s de transfert, charges et conditions particuli猫res
5. Origine de Propri茅t茅: Historique et justification de la propri茅t茅 des biens donn茅s
6. D茅clarations Fiscales: Valeur des biens et implications fiscales de la donation
7. Mentions L茅gales: Rappel du caract猫re r茅vocable de la donation et des dispositions l茅gales applicables
1. R茅serve d'Usufruit: Conditions de r茅serve d'usufruit si le donateur souhaite conserver la jouissance du bien
2. Clause de Retour Conventionnel: Conditions de retour des biens au donateur en cas de pr茅d茅c猫s du donataire
3. Dispense de Rapport: Pr茅cision sur le caract猫re hors part successorale de la donation
4. Intervention de Tiers: Consentement ou intervention de tiers concern茅s par la donation
1. 脡tat Descriptif des Biens: Inventaire d茅taill茅 et estimation des biens faisant l'objet de la donation
2. Documents Cadastraux: Plans et r茅f茅rences cadastrales pour les biens immobiliers
3. Certificats d'脡valuation: Rapports d'expertise pour l'茅valuation des biens donn茅s
4. Attestations Fiscales: Justificatifs relatifs 脿 la situation fiscale des biens
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