En droit fran莽ais, la donation-partage universelle est r茅gie par le Code civil et constitue un outil juridique privil茅gi茅 pour la transmission patrimoniale anticip茅e. Elle permet d'organiser la succession de son vivant, d'optimiser la fiscalit茅 de la transmission et de pr茅venir les conflits familiaux. Cette forme de donation est particuli猫rement utilis茅e pour assurer une r茅partition 茅quitable du patrimoine entre les h茅ritiers, tout en pr茅servant les int茅r锚ts du donateur qui peut se r茅server l'usufruit des biens donn茅s.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos donn茅es ne servent pas 脿 entra卯ner l'IA de Genie.
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Informations d茅taill茅es sur le donateur et le(s) donataire(s), incluant leurs noms complets, adresses, et 茅tats civils
2. Objet de la Donation: Description pr茅cise et exhaustive des biens faisant l'objet de la donation universelle
3. D茅clarations du Donateur: Attestation de la capacit茅 juridique du donateur et de sa volont茅 libre et 茅clair茅e
4. Conditions de la Donation: Modalit茅s et conditions particuli猫res de la transmission des biens
5. R茅serve d'Usufruit: Pr茅cisions sur la r茅serve 茅ventuelle d'usufruit au profit du donateur
6. Charges et Conditions: Obligations impos茅es au(x) donataire(s) et conditions de r茅vocation 茅ventuelle
7. Aspects Fiscaux: D茅clarations relatives aux droits de mutation et obligations fiscales
1. Dispense de Rapport: Clause dispensant les donataires du rapport 脿 la succession
2. Droit de Retour: Stipulations concernant le droit de retour conventionnel
3. Pacte Adjoint: Conventions particuli猫res entre les parties
4. Substitution: Clauses de substitution en cas de pr茅d茅c猫s du donataire
1. Annexe 1 - 脡tat Descriptif des Biens: Inventaire d茅taill茅 et estimation des biens donn茅s
2. Annexe 2 - Certificats de Propri茅t茅: Documents justificatifs de propri茅t茅 des biens donn茅s
3. Annexe 3 - 脡tat Civil: Copies des documents d'茅tat civil des parties
4. Annexe 4 - 脡valuation Fiscale: Estimation de la valeur des biens pour les besoins fiscaux
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Usufruit Conjoint Survivant S茅paration de Biens
Contrat d'usufruit conjoint survivant avec s茅paration de biens entre 茅poux.
Download
Succession Donation Universelle
Acte notari茅 de transmission anticip茅e du patrimoine du donateur 脿 ses h茅ritiers pr茅somptifs.
Download
S茅paration de Biens Pure Et Simple Succession
Contrat de mariage 茅tablissant une s茅paration de biens pure et simple avec dispositions successorales
Download
S茅paration de Biens Et Emprunt
Contrat de mariage sous le r茅gime de la s茅paration de biens avec stipulations relatives 脿 un emprunt bancaire commun.
Download
S茅paration de Biens Et Donation Au Dernier Vivant
Contrat de mariage en s茅paration de biens avec donation au dernier vivant
Download
S茅paration de Biens Et Comptes Bancaires
Contrat de mariage 茅tablissant le r茅gime de la s茅paration de biens et la gestion s茅par茅e des comptes bancaires entre les 茅poux.
Download
S茅paration de Biens Avec Soci茅t茅 D'Acqu锚ts
Contrat de mariage 茅tablissant une s茅paration de biens avec soci茅t茅 d'acqu锚ts selon le droit fran莽ais.
Download
Prestation Compensatoire et S茅paration de Biens
Convention de prestation compensatoire et confirmation du r茅gime de s茅paration de biens entre 茅poux
Download
Participation Aux Acqu锚ts Achat Immobilier
Contrat d'achat immobilier sous le r茅gime de la participation aux acqu锚ts
Download
Donation Des Parents Pendant Le Mariage
Acte notari茅 de donation de biens des parents 脿 leurs enfants pendant le mariage, conform茅ment au droit civil fran莽ais.
Download
Donation Pendant Mariage Sans Contrat
Acte de donation entre 茅poux pendant le mariage sans contrat pr茅alable
Download
Donation Mariage Communaut茅
Acte de donation entre 茅poux sous le r茅gime de la communaut茅 de biens.
Download
Contrat de Mariage Donation Au Dernier Vivant
Contrat notari茅 茅tablissant le r茅gime matrimonial et une donation mutuelle entre futurs 茅poux.
Download
Contrat Dernier Vivant
Acte notari茅 de donation entre 茅poux prenant effet au d茅c猫s du premier mourant pour prot茅ger le conjoint survivant.
Download
Contrat D'Union Libre
Convention 茅tablissant les conditions et modalit茅s de vie commune entre deux personnes vivant en concubinage.
Download
Contrat de Communaut茅 Universelle
Contrat notari茅 茅tablissant un r茅gime matrimonial de communaut茅 universelle entre 茅poux.
Download
Communaut茅 R茅duite Aux Acqu锚ts
Contrat de mariage sous le r茅gime de la communaut茅 r茅duite aux acqu锚ts selon le droit fran莽ais
Download
Communaut茅 de Biens R茅duite Aux Acqu锚ts Succession
Contrat de mariage en communaut茅 r茅duite aux acqu锚ts avec dispositions successorales
Download
Achat Immobilier Communaut茅 R茅duite Aux Acqu锚ts
Contrat de vente immobili猫re sous le r茅gime de la communaut茅 r茅duite aux acqu锚ts
Download
S茅paration de Biens Et Succession
Contrat de mariage sous le r茅gime de la s茅paration de biens avec dispositions successorales
Download
Mariage Sous Le R茅gime de La Communaut茅
Contrat de mariage 茅tablissant un r茅gime de communaut茅 entre les 茅poux selon le droit fran莽ais.
Download
Mariage Sans Contrat en Cas de D茅c猫s
Succession l茅gale en l'absence de contrat de mariage suite au d茅c猫s d'un 茅poux.
Download
Mariage Sans Contrat
Acte de mariage sous le r茅gime l茅gal de la communaut茅 r茅duite aux acqu锚ts.
Download
Mariage et Bien Immobilier
Contrat de mariage avec acquisition immobili猫re conjointe sous le r茅gime de la communaut茅 r茅duite aux acqu锚ts.
Download
Donation D'Un Bien Propre Pendant Le Mariage
Convention notari茅e de donation d'un bien propre entre 茅poux pendant le mariage, 茅tablie conform茅ment au droit fran莽ais.
Download
Divorcer Sans Contrat de Mariage
Convention de divorce sans contrat de mariage pr茅alable sous le r茅gime l茅gal fran莽ais
Download
Contrat Universel Entre 脡poux
Convention matrimoniale notari茅e d茅finissant les r猫gles patrimoniales entre 茅poux selon le droit fran莽ais.
Download
Contrat Pr茅nuptial
Convention matrimoniale notari茅e d茅finissant le r茅gime patrimonial des futurs 茅poux.
Download
Contrat de Mariage Usufruit Conjoint Survivant
Contrat de mariage 茅tablissant l'usufruit au profit du conjoint survivant selon le droit fran莽ais.
Download
Contrat de Mariage Religieux
Contrat 茅tablissant les modalit茅s et engagements du mariage religieux entre les 茅poux, conforme 脿 la loi fran莽aise et aux traditions religieuses.
Download
Contrat de Mariage S茅paration de Biens
Contrat de mariage 茅tablissant un r茅gime de s茅paration de biens entre les futurs 茅poux.
Download
Contrat de Mariage Marocain
Convention matrimoniale franco-marocaine 茅tablissant les conditions et modalit茅s du mariage selon le droit marocain avec reconnaissance en France.
Download
Contrat de Mariage Et Succession
Convention notari茅e 茅tablissant le r茅gime matrimonial et les dispositions successorales entre 茅poux.
Download
Contrat de Mariage International
Contrat de mariage international 茅tablissant le r茅gime matrimonial et les dispositions patrimoniales entre les futurs 茅poux selon le droit fran莽ais.
Download
Contrat de Mariage
Convention notari茅e 茅tablissant le r茅gime matrimonial et les dispositions patrimoniales entre futurs 茅poux.
Download
Contrat de Mariage Et Pension Alimentaire
Contrat 茅tablissant les conditions matrimoniales et les obligations financi猫res entre les 茅poux, incluant les dispositions relatives 脿 la pension alimentaire.
Download
Contrat D'Union Civile
Contrat 茅tablissant une union civile entre deux personnes pour organiser leur vie commune et d茅finir leurs obligations mutuelles.
Download
Compte Joint Et S茅paration de Biens
Convention de compte bancaire joint pour 茅poux en s茅paration de biens
Download
Communaut茅 Universelle Mariage
Contrat de mariage 茅tablissant un r茅gime de communaut茅 universelle entre les 茅poux, fusionnant l'ensemble de leurs patrimoines pr茅sents et futurs.
Download
Avocat Contrat de Mariage
Convention matrimoniale notari茅e d茅finissant le r茅gime patrimonial des futurs 茅poux et les r猫gles de gestion de leurs biens.
Download
La promesse de s茅curit茅 de Genie
Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.
Vos documents sont priv茅s :
Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante
Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont prot茅g茅s :
Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits
Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es
S茅curit茅 organisationnelle :
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir
.png)