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Document Unique Risque Routier pour France

Mod猫le de Document Unique Risque Routier pour la France

Le Document Unique d'脡valuation des Risques Routiers est un document l茅gal obligatoire qui 茅value et documente sp茅cifiquement les risques li茅s aux d茅placements professionnels. Il d茅taille l'identification des dangers routiers, l'analyse des expositions, l'茅valuation des risques et les mesures de pr茅vention mises en place. Ce document doit 锚tre mis 脿 jour annuellement et lors de tout changement significatif des conditions de d茅placement ou suite 脿 un accident. Il constitue un outil essentiel de la politique de pr茅vention des risques professionnels en mati猫re de s茅curit茅 routi猫re.

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Qu鈥檈st-ce que un Document Unique Risque Routier ?

Instaur茅 dans le cadre de la r茅glementation fran莽aise sur la sant茅 et la s茅curit茅 au travail, le Document Unique Risque Routier d茅coule du d茅cret n掳2001-1016 du 5 novembre 2001. Il r茅pond 脿 l'obligation g茅n茅rale de s茅curit茅 de l'employeur et s'inscrit dans la d茅marche globale de pr茅vention des risques professionnels. Ce document est devenu particuli猫rement crucial avec l'augmentation des d茅placements professionnels et la reconnaissance du risque routier comme premi猫re cause d'accident mortel au travail en France.

Quelles sections doivent 锚tre incluses dans un Document Unique Risque Routier ?

1. Identification de l'entreprise: Informations sur l'entreprise, comprenant raison sociale, adresse, SIRET, effectif et activit茅 principale

2. M茅thodologie d'茅valuation: Description de la m茅thode utilis茅e pour 茅valuer les risques routiers, crit猫res d'茅valuation et 茅chelles de gravit茅/probabilit茅

3. Cartographie des d茅placements: Analyse d茅taill茅e des types de d茅placements professionnels, zones g茅ographiques couvertes et fr茅quence

4. Identification des risques: Inventaire exhaustif des risques routiers sp茅cifiques 脿 l'activit茅 de l'entreprise

5. 脡valuation des risques: Cotation des risques identifi茅s selon leur gravit茅 et probabilit茅

6. Plan d'actions pr茅ventives: Mesures de pr茅vention existantes et 脿 mettre en place, avec responsables et d茅lais

7. Suivi et mise 脿 jour: Proc茅dures de suivi, dates de r茅vision et historique des mises 脿 jour

Quelles sections sont facultatives dans un Document Unique Risque Routier ?

1. Formation des conducteurs: D茅tail des formations 脿 la s茅curit茅 routi猫re propos茅es aux salari茅s

2. Gestion du parc automobile: Inventaire et suivi de l'entretien des v茅hicules de l'entreprise

3. Protocoles d'urgence: Proc茅dures 脿 suivre en cas d'accident ou d'incident

4. Analyse des accidents: Historique et analyse des accidents routiers survenus

Quels annexes doivent 锚tre inclus dans un Document Unique Risque Routier ?

1. Annexe 1 - Registre des v茅hicules: Liste d茅taill茅e des v茅hicules de l'entreprise avec leurs caract茅ristiques

2. Annexe 2 - Formulaires de d茅claration: Formulaires de d茅claration d'accident et de presque-accident

3. Annexe 3 - Fiches de contr么le: Check-lists des contr么les v茅hicules et documents obligatoires

4. Annexe 4 - Cartographie: Cartes des zones 脿 risques identifi茅es et itin茅raires pr茅conis茅s

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ tiktok成人版 | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents

Juridiction

France

脡诲颈迟别耻谤

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Type de document

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