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Ce document est utilisé lorsqu'un locataire fait face à des problèmes de chauffage persistants dans son logement et que les demandes informelles auprès du propriétaire sont restées sans effet. La législation française impose des obligations strictes concernant le chauffage des logements, notamment une température minimale de 18°C. Le non-respect de ces obligations peut justifier des actions en justice. Cette mise en demeure constitue une étape préalable obligatoire avant toute action judiciaire, donnant au propriétaire une dernière opportunité de remédier à la situation tout en formalisant le litige.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du destinataire (propriétaire/gestionnaire) et de l'expéditeur (locataire)

2. Exposé des Faits: Description détaillée du problème de chauffage, dates, températures constatées et impact sur l'habitabilité

3. Rappel des Obligations Légales: Citation des textes de loi applicables concernant les obligations de chauffage

4. Mise en Demeure: Demande formelle de réparation ou rétablissement du chauffage avec délai d'exécution

5. Conséquences Juridiques: Information sur les actions légales envisagées en cas de non-exécution

6. Formule de Politesse et Signature: Conclusion formelle et signature du demandeur