En France, la résiliation d'un contrat de location est encadrée par la loi du 6 juillet 1989, qui définit les conditions et modalités du préavis de départ. Le délai standard est de trois mois, mais peut être réduit à un mois dans certains cas prévus par la loi (zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi, état de santé, bénéficiaire du RSA). Le préavis commence à la date de réception de la notification par le propriétaire. Ce document est essentiel pour formaliser la fin du bail et déterminer la date exacte de fin des obligations locatives.
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1. Informations du Locataire: Nom complet, coordonnées et adresse actuelle du locataire
2. Informations du Propriétaire/Bailleur: Nom complet et coordonnées du propriétaire ou de l'agence gestionnaire
3. Identification du Logement: Adresse complète et description du logement concerné
4. Date de Départ: Date prévue de libération des lieux
5. Durée du Préavis: Indication du délai de préavis applicable (1 ou 3 mois) et sa justification
6. Signature et Date: Signature du locataire et date de notification du préavis
1. Motif du Départ: Raison du départ (non obligatoire mais peut justifier un préavis réduit)
2. Demande de Restitution du Dépôt de Garantie: Coordonnées bancaires pour le remboursement du dépôt de garantie
3. État des Lieux: Proposition de dates pour l'état des lieux de sortie
4. Nouvelle Adresse: Future adresse du locataire pour la correspondance
1. Justificatifs de Réduction du Préavis: Documents justifiant le droit à un préavis réduit (mutation, perte d'emploi, etc.)
2. Attestation de Zone Tendue: Si applicable, document attestant que le logement est situé en zone tendue
3. Accusé de Réception: Formulaire d'accusé de réception du préavis par le propriétaire
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Rupture de Bail Locataire
Lettre de résiliation d'un contrat de bail locatif entre un propriétaire et son locataire
Résilié Le Bail de Son Locataire
Acte juridique formalisant la fin d'un contrat de location immobilière entre un propriétaire et son locataire.
Résiliation Salle de Sport Avec Engagement
Modèle de lettre de résiliation anticipée d'un abonnement à une salle de sport avec période d'engagement.
Résiliation Location Meublé
Accord de résiliation d'un contrat de location meublée entre le propriétaire et le locataire
Résiliation Du Bail Locatif
Acte juridique formalisant la fin du contrat de location d'un bien immobilier entre le propriétaire et le locataire.
Résiliation de Bail Lettre
Document officiel de résiliation d'un contrat de location entre un locataire et un propriétaire.
Résiliation de Contrat de Bail
Accord de résiliation amiable d'un contrat de bail d'habitation
Résiliation de Contrat D'Assurance
Contrat formalisant la résiliation d'une police d'assurance entre l'assureur et l'assuré.
Résiliation Contrat Protection Juridique
Lettre de résiliation d'un contrat de protection juridique entre un assureur et un assuré.
Résiliation Contrat Habitation
Lettre de résiliation formelle d'un contrat d'assurance habitation entre un assuré et son assureur.
Résiliation Contrat de Maintenance
Accord de résiliation mettant fin au contrat de maintenance existant entre les parties.
Résiliation Bail Location Propriétaire
Résiliation d'un contrat de bail d'habitation à l'initiative du propriétaire
Résiliation Bail Non Meublé
Accord mettant fin au contrat de location d'un logement non meublé entre le bailleur et le locataire.
Résiliation Bail Meublé Propriétaire
Lettre de résiliation d'un bail meublé par le propriétaire
Résiliation Bail 1 Mois
Lettre de résiliation de bail locatif avec préavis réduit d'un mois
Résiliation Assurance Voiture Vente
Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance automobile suite à la vente du véhicule assuré.
Résiliation Assurance Décès Lettre
Lettre de résiliation formelle d'un contrat d'assurance décès adressée à la compagnie d'assurance.
Préavis Logement Lettre
Document officiel de résiliation du bail d'habitation adressé par le locataire au propriétaire
Préavis Logement 3 Mois
Lettre de préavis pour la résiliation d'un bail d'habitation avec un délai de trois mois.
Préavis Départ Locataire
Notification officielle de résiliation du bail locatif par le locataire
Préavis de Départ Location
Notification officielle de résiliation du bail locatif par le locataire au propriétaire.
Préavis de Départ Du Logement
Notification officielle de fin de bail par le locataire au propriétaire/bailleur
Préavis Appartement Location
Lettre de préavis pour la résiliation d'un contrat de location d'appartement
Préavis 1 Mois Location
Lettre de préavis de résiliation de bail d'habitation avec délai réduit d'un mois.
Préavis 1 Mois Lettre
Lettre de démission avec préavis d'un mois conformément au droit du travail français.
Lettre Type Résiliation Commodat
Lettre formelle mettant fin à un contrat de prêt à usage gratuit (commodat) et demandant la restitution du bien prêté.
Non Renouvellement de Bail Lettre Type
Lettre type de notification de non-renouvellement d'un contrat de bail d'habitation
Lettre Type Rétractation
Document officiel permettant au consommateur d'exercer son droit légal de rétractation auprès d'un professionnel dans le délai de 14 jours.
Lettre Type Résiliation Bail Commercial
Lettre de résiliation d'un bail commercial entre un bailleur et un locataire
Lettre Type Congé Locataire
Lettre de résiliation d'un contrat de location par le locataire
Lettre Type Résiliation Bail Meublé
Lettre de résiliation formelle d'un contrat de location meublée par le locataire.
Lettre Type Résiliation Assurance Perte D'Emploi
Modèle de lettre officiel pour résilier un contrat d'assurance perte d'emploi
Lettre Séparation Bail
Document formalisant la résiliation d'un contrat de location entre un bailleur et un locataire.
Lettre Rupture de Bail 1 Mois
Lettre officielle de résiliation de contrat de location avec préavis d'un mois.
Lettre Rétractation Assurance
Lettre formelle permettant la résiliation d'un contrat d'assurance selon la législation française en vigueur.
Lettre Résiliation Téléphone
Lettre de résiliation d'un contrat de téléphonie mobile ou fixe adressée par un abonné à son opérateur.
Lettre Résiliation Suite Décès
Lettre officielle de résiliation de bail locatif suite au décès du locataire.
Lettre Résiliation Prévoyance
Lettre formelle de résiliation d'un contrat de prévoyance adressée par l'assuré à son assureur.
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