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Résiliation Bail Préavis pour France

Modèle de Résiliation Bail Préavis pour la France

Le présent document constitue une lettre de résiliation de bail d'habitation, rédigée conformément à la loi française n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette lettre formalise la volonté du locataire de mettre fin au contrat de location en respectant les délais de préavis légaux. Elle précise les modalités de fin de bail, incluant la date de prise d'effet de la résiliation, les conditions de restitution des lieux et les obligations respectives des parties jusqu'à la fin du contrat.

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Qu’est-ce que une Résiliation Bail Préavis ?

En France, la résiliation d'un bail d'habitation est strictement encadrée par la loi. Le locataire peut résilier son bail à tout moment sous réserve du respect d'un préavis, qui est généralement de trois mois mais peut être réduit à un mois dans certains cas prévus par la loi (mutation professionnelle, perte d'emploi, état de santé, etc.). Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, et doit contenir les informations essentielles permettant d'identifier le logement et les parties concernées.

Quelles sections doivent être incluses dans une Résiliation Bail Préavis ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire (nom, adresse, contacts)

2. Description du Bien Loué: Adresse et description détaillée du logement concerné par la résiliation

3. Motif de la Résiliation: Exposition claire des raisons de la résiliation du bail

4. Délai de Préavis: Indication de la durée du préavis applicable et sa justification légale

5. Date de Prise d'Effet: Date précise à laquelle la résiliation prendra effet

6. Modalités de Restitution: Conditions de remise des clés et de l'état des lieux sortant

7. Signatures: Signature des parties avec date et lieu

Quelles sections sont facultatives dans une Résiliation Bail Préavis ?

1. Demande de Réduction du Préavis: Justification d'une demande de réduction du délai de préavis standard

2. Modalités de Remboursement du Dépôt de Garantie: Précisions sur les conditions de restitution du dépôt de garantie

3. Coordonnées de Réexpédition: Nouvelle adresse du locataire pour la correspondance future

Quels annexes doivent être inclus dans une Résiliation Bail Préavis ?

1. Annexe 1 - Justificatifs: Documents justifiant la réduction du préavis (contrat de travail, certificat médical, etc.)

2. Annexe 2 - État des Lieux d'Entrée: Copie de l'état des lieux initial pour référence

3. Annexe 3 - Photos: Documentation photographique de l'état actuel du logement

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ tiktok˰ | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

É徱ٱܰ

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Type de document

Accord de résiliation

Secteur

Emploi

û

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries





Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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