tiktok成人版

Avenant CDD Prolongation pour France

Mod猫le de Avenant CDD Prolongation pour la France

L'avenant de prolongation du CDD a pour objet de prolonger la dur茅e initiale du contrat 脿 dur茅e d茅termin茅e dans le respect des dispositions l茅gales du Code du travail fran莽ais. Ce document contractuel modifie uniquement la dur茅e du contrat initial, en maintenant l'ensemble des autres conditions et modalit茅s du contrat d'origine. La prolongation doit 锚tre 茅tablie par 茅crit et sign茅e par les deux parties avant le terme initialement pr茅vu du contrat.

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Obtenez un mod猫le gratuit

Vos donn茅es ne servent pas 脿 entra卯ner l'IA de Genie.

Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents.

4.6 / 5
4.6 / 5
4.8 / 5

Qu鈥檈st-ce que un Avenant CDD Prolongation ?

Conform茅ment au Code du travail fran莽ais, un CDD peut 锚tre prolong茅 sous certaines conditions strictement encadr茅es par la loi. Cet avenant intervient dans le cadre l茅gal des articles L1242-1 et suivants du Code du travail, qui d茅finissent les conditions de prolongation d'un CDD. La prolongation doit 锚tre justifi茅e par la persistance du motif initial ayant conduit 脿 la conclusion du CDD ou par un nouveau motif valable pr茅vu par la loi. Le nombre total de renouvellements possibles et la dur茅e maximale du contrat sont strictement limit茅s par la l茅gislation en vigueur.

Quelles sections doivent 锚tre incluses dans un Avenant CDD Prolongation ?

1. Identification des parties: Coordonn茅es compl猫tes de l'employeur et du salari茅

2. Pr茅ambule: Rappel du contrat initial et motif de la prolongation

3. Dur茅e de la prolongation: Nouvelle dur茅e du contrat et date de fin

4. Motif de prolongation: Justification l茅gale de la prolongation du CDD

5. Conditions d'emploi: Poste, fonction, classification et lieu de travail

6. R茅mun茅ration: Salaire et autres 茅l茅ments de r茅mun茅ration

7. Date d'effet: Date de prise d'effet de l'avenant

8. Signatures: Signatures des parties avec date et lieu

Quelles sections sont facultatives dans un Avenant CDD Prolongation ?

1. P茅riode d'essai: Renouvellement 茅ventuel de la p茅riode d'essai

2. Avantages sociaux: Pr茅cisions sur les avantages maintenus ou modifi茅s

3. Clauses particuli猫res: Conditions sp茅cifiques li茅es 脿 la prolongation

4. Confidentialit茅: Obligations de confidentialit茅 pendant la prolongation

Quels annexes doivent 锚tre inclus dans un Avenant CDD Prolongation ?

1. Annexe 1 - Fiche de poste: Description d茅taill茅e du poste et des responsabilit茅s

2. Annexe 2 - Convention collective: R茅f茅rence 脿 la convention collective applicable

3. Annexe 3 - R猫glement int茅rieur: R猫gles internes applicables pendant la prolongation

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok成人版 | Triple certification UCL en droit des contrats et r茅daction juridique | Plus de 4 ans d'exp茅rience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

脡诲颈迟别耻谤

tiktok成人版

Type de document

Avenant au contrat

Secteur

Commercial

颁辞没迟

Utilisation gratuite

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

T茅l茅travail Sans Avenant

Accord de t茅l茅travail d茅finissant les conditions d'exercice du travail 脿 distance sans modification du contrat de travail initial.

Download

Changement De Poste Avenant Obligatoire

Avenant contractuel officialisant la modification du poste et des conditions de travail associ茅es entre l'employeur et le salari茅.

Download

Changement de Contrat de Travail Sans Avenant

Document relatif 脿 la modification des conditions de travail sans avenant formel au contrat de travail initial.

Download

Avenant Travail De Nuit

Modification du contrat de travail pour l'instauration du travail de nuit avec d茅finition des horaires nocturnes et des compensations associ茅es.

Download

Avenant Temps Partiel Dur茅e D茅termin茅e

Avenant de modification de la dur茅e du travail d'un contrat 脿 dur茅e d茅termin茅e pour un passage 脿 temps partiel.

Download

Avenant T茅l茅travail Permanent

Avenant au contrat de travail 茅tablissant les conditions du t茅l茅travail permanent

Download

avenant salaire

Avenant de modification de la r茅mun茅ration du contrat de travail.

Download

Avenant Pour Passage De Statut Non Cadre 脌 Cadre

Avenant au contrat de travail pour modification du statut professionnel de non-cadre 脿 cadre.

Download

Avenant Passage 35h 脿 39h

Avenant de modification de la dur茅e du travail de 35h 脿 39h

Download

Avenant Passage Temps Partiel 脿 Temps Plein

Avenant au contrat de travail modifiant la dur茅e du travail d'un temps partiel vers un temps plein.

Download

Avenant Mi-Temps Th茅rapeutique

Modification temporaire du contrat de travail pour mise en place d'un mi-temps th茅rapeutique sur prescription m茅dicale.

Download

Avenant Diminution Temps de Travail

Avenant au contrat de travail portant sur la r茅duction du temps de travail

Download

Avenant Contrat Periode d Essai

Avenant de prolongation de la p茅riode d'essai du contrat de travail initial

Download

Avenant D'Expatriation

Modification du contrat de travail initial pour d茅finir les conditions d'expatriation du salari茅 脿 l'茅tranger.

Download

Avenant de Mise 脿 Disposition

Modification des conditions de mise 脿 disposition d'un salari茅 entre deux entreprises.

Download

Avenant de D茅tachement

Accord modifiant temporairement le contrat de travail initial pour encadrer le d茅tachement d'un salari茅 脿 l'茅tranger.

Download

Avenant Contrat Remplacement IDEL

Modification des conditions du contrat de remplacement entre deux infirmiers lib茅raux

Download

Avenant Contrat Teletravail

Avenant au contrat de travail 茅tablissant les modalit茅s d'exercice du t茅l茅travail.

Download

Avenant Contrat Saisonnier

Modification des conditions d'un contrat de travail saisonnier existant

Download

Avenant Contrat SSIAP 2

Avenant au contrat de travail pour modification des conditions d'emploi suite 脿 qualification SSIAP 2

Download

Avenant Contrat Prime Sur Objectif

Modification des conditions d'attribution et de calcul de la prime sur objectifs

Download

Avenant Contrat de Travail Gardien d'Immeuble

Modification des conditions du contrat de travail initial du gardien d'immeuble

Download

Avenant Contrat Nounou D茅lai

Avenant modifiant les d茅lais du contrat de travail d'assistant(e) maternel(le)

Download

Avenant Contrat Int茅rim IFM

Modification des conditions du contrat de mission d'int茅rim initial entre les trois parties signataires.

Download

Avenant Contrat de Travail Temps Partiel Retraite Progressive

Avenant au contrat de travail pour mise en place d'une retraite progressive avec passage 脿 temps partiel

Download

Avenant Contrat de Travail Rachat Entreprise

Avenant de transfert du contrat de travail suite 脿 un rachat d'entreprise.

Download

Avenant Contrat De Travail Temps Partiel Invalidit茅

Avenant au contrat de travail pour passage 脿 temps partiel suite 脿 une invalidit茅

Download

Avenant Contrat de S茅jour

Modification contractuelle du contrat de s茅jour initial entre l'茅tablissement d'h茅bergement et le r茅sident.

Download

Avenant Contrat de Remplacement

Modification des conditions du contrat de remplacement initial entre l'employeur et le salari茅 rempla莽ant.

Download

Avenant Contrat de Travail Fonction Publique Territoriale

Modification des conditions contractuelles d'un agent public territorial

Download

Avenant Contrat De R茅servation VEFA

Modification du contrat de r茅servation initial pour un bien immobilier en l'茅tat futur d'ach猫vement (VEFA)

Download

Avenant Contrat AESH

Modification des conditions contractuelles entre l'Acad茅mie et l'AESH

Download

Avenant Contrat de Professionnalisation CERFA

Document officiel modifiant les termes d'un contrat de professionnalisation existant

Download

Avenant Contrat D Apprentissage Changement De Tuteur

Modification du contrat d'apprentissage initial pour d茅signer un nouveau tuteur responsable de la formation de l'apprenti.

Download

Avenant Changement De Statut Cadre

Avenant au contrat de travail pour le passage au statut cadre

Download

Avenant Contrat de Maintenance

Modification des conditions du contrat de maintenance initial entre les parties.

Download

Avenant Contrat De Professionnalisation

Document juridique modifiant les conditions du contrat de professionnalisation initial entre l'employeur et le salari茅.

Download

Avenant Compl茅ment D'Heures

Avenant temporaire au contrat de travail 脿 temps partiel pour augmentation de la dur茅e du travail

Download

Avenant Cong茅 Parental Temps Partiel

Modification temporaire du contrat de travail pour l'am茅nagement d'un temps partiel dans le cadre d'un cong茅 parental.

Download

Avenant Compl茅ment D'Heures HCR

Avenant temporaire modifiant la dur茅e du travail d'un contrat 脿 temps partiel

Download
Voir plus de mod猫les associ茅s

La promesse de s茅curit茅 de Genie

Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.

Vos documents sont priv茅s :

Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante

Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation

Vos documents sont prot茅g茅s :

Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits

Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es

S茅curit茅 organisationnelle :

Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations

Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir