Le bail d'habitation vide est r茅gi principalement par la loi du 6 juillet 1989, qui encadre strictement les relations entre propri茅taires et locataires en France. Ce type de contrat concerne la location de logements non meubl茅s destin茅s 脿 la r茅sidence principale du locataire. La dur茅e minimale est de 3 ans pour un bailleur particulier et de 6 ans pour un bailleur personne morale. Le contrat doit respecter des dispositions d'ordre public visant 脿 prot茅ger les droits du locataire tout en garantissant ceux du propri茅taire.
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1. D茅signation des Parties: Identification compl猫te du bailleur et du locataire avec leurs coordonn茅es
2. Description du Bien Lou茅: D茅tails pr茅cis du logement, adresse, surface, nombre de pi猫ces, d茅pendances, 茅quipements
3. Dur茅e du Bail: P茅riode de location (3 ans minimum pour un propri茅taire particulier, 6 ans pour une personne morale)
4. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalit茅s de paiement, r茅vision, d茅tail des charges locatives
5. D茅p么t de Garantie: Montant du d茅p么t de garantie (maximum 1 mois de loyer hors charges)
6. 脡tat des Lieux: Mention de l'茅tat des lieux d'entr茅e obligatoire
7. Obligations des Parties: Droits et devoirs du bailleur et du locataire selon la loi
1. Clause de Solidarit茅: En cas de colocation, d茅finition des obligations solidaires
2. Clause R茅solutoire: Conditions de r茅siliation du bail en cas de manquement grave
3. Autorisation de Travaux: Conditions pour la r茅alisation de travaux par le locataire
4. Assurance Habitation: Modalit茅s de l'assurance obligatoire du locataire
1. Diagnostic de Performance 脡nerg茅tique (DPE): Document obligatoire indiquant la performance 茅nerg茅tique du logement
2. 脡tat des Risques Naturels et Technologiques: Information sur les risques naturels et technologiques
3. Diagnostic Amiante: Pour les logements construits avant 1997
4. 脡tat des Lieux: Document d茅taill茅 d茅crivant l'茅tat du logement 脿 l'entr茅e
5. Notice d'Information: Document standard pr茅cisant les droits et obligations des parties
6. Acte de Cautionnement: Si une caution est requise, engagement de la personne se portant garante
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Sous Location Propri茅taire
Contrat de sous-location d'un bien immobilier avec accord du propri茅taire, d茅finissant les conditions de location entre le locataire principal et le sous-locataire.
Loyer Bail Commercial
Contrat de bail commercial d茅finissant les conditions de location d'un local 脿 usage commercial conform茅ment 脿 la l茅gislation fran莽aise.
Location Bail Mobilit茅
Contrat de location meubl茅e 脿 dur茅e d茅termin茅e non renouvelable, encadr茅 par la loi ELAN et la loi du 6 juillet 1989.
Location G茅rance Avec Option D'achat
Convention de location-g茅rance d'un fonds de commerce incluant une option d'achat au b茅n茅fice du Locataire-G茅rant.
Contrat Location Terrain Agricole
Convention de bail rural 茅tablissant les conditions de location d'un terrain agricole entre un propri茅taire et un exploitant agricole.
Contrat Location Meubl茅 脡tudiant 9 Mois
Contrat de location d'un logement meubl茅 pour 茅tudiant d'une dur茅e de 9 mois
Contrat G茅rance
Convention par laquelle le Propri茅taire confie la gestion et l'exploitation de son fonds de commerce au G茅rant, qui l'exploite 脿 ses risques et p茅rils moyennant une redevance.
Contrat Location Cave
Contrat de location d'une cave 脿 usage de stockage entre un bailleur et un locataire.
Contrat de Location Justificatif de Domicile
Contrat de location d'un bien immobilier 脿 usage d'habitation servant de justificatif de domicile
Contrat de Location Commercial
Contrat de bail commercial 茅tablissant les conditions de location d'un local 脿 usage commercial en France.
Contrat de Location Chambre Meubl茅e
Convention l茅gale r茅gissant la location d'une chambre meubl茅e 脿 usage d'habitation principale
Contrat de Bail D Habitation
Contrat l茅gal d茅finissant les conditions de location d'un logement entre un propri茅taire et un locataire.
Contrat de Bail 脌 Usage Professionnel
Convention de location d'un local 脿 usage professionnel entre un bailleur et un preneur, d茅finissant les conditions et modalit茅s de la location.
Contrat de Bail 脿 Usage D'habitation
Convention de location d'un logement 脿 usage d'habitation principale entre un propri茅taire et un locataire.
Contrat de Bail 脌 Usage Commercial
Contrat r茅gissant la location d'un local 脿 usage commercial pour une dur茅e de neuf ans.
Contrat Chambre Chez L'Habitant
Contrat de location d'une chambre meubl茅e au domicile du propri茅taire avec partage des espaces communs.
Contrat Bail Mobilit茅
Contrat de location meubl茅e temporaire pour une dur茅e de 1 脿 10 mois non renouvelable.
Bail Pr茅caire Habitation
Contrat de location temporaire d'un logement pour une dur茅e d茅termin茅e avec des conditions sp茅cifiques li茅es au caract猫re pr茅caire de l'occupation.
Bail Courte Dur茅e Meubl茅
Contrat de location meubl茅e de courte dur茅e pour un logement 脿 usage d'habitation
Annonce Bail Mobilit茅
Contrat de location meubl茅e temporaire encadr茅 par la loi ELAN, permettant une location de courte dur茅e pour les personnes en mobilit茅.
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