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Bail Vide pour France

Mod猫le de Bail Vide pour la France

Ce contrat de bail vide 茅tablit les conditions de location d'un logement non meubl茅 en France, conform茅ment 脿 la loi n掳 89-462 du 6 juillet 1989. Il d茅finit les droits et obligations r茅ciproques du bailleur et du locataire, incluant les conditions de location, le montant du loyer et des charges, la dur茅e du bail, les conditions d'entretien du logement, et les modalit茅s de r茅siliation du contrat.

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Qu鈥檈st-ce que un Bail Vide ?

Le bail d'habitation vide est r茅gi principalement par la loi du 6 juillet 1989, qui encadre strictement les relations entre propri茅taires et locataires en France. Ce type de contrat concerne la location de logements non meubl茅s destin茅s 脿 la r茅sidence principale du locataire. La dur茅e minimale est de 3 ans pour un bailleur particulier et de 6 ans pour un bailleur personne morale. Le contrat doit respecter des dispositions d'ordre public visant 脿 prot茅ger les droits du locataire tout en garantissant ceux du propri茅taire.

Quelles sections doivent 锚tre incluses dans un Bail Vide ?

1. D茅signation des Parties: Identification compl猫te du bailleur et du locataire avec leurs coordonn茅es

2. Description du Bien Lou茅: D茅tails pr茅cis du logement, adresse, surface, nombre de pi猫ces, d茅pendances, 茅quipements

3. Dur茅e du Bail: P茅riode de location (3 ans minimum pour un propri茅taire particulier, 6 ans pour une personne morale)

4. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalit茅s de paiement, r茅vision, d茅tail des charges locatives

5. D茅p么t de Garantie: Montant du d茅p么t de garantie (maximum 1 mois de loyer hors charges)

6. 脡tat des Lieux: Mention de l'茅tat des lieux d'entr茅e obligatoire

7. Obligations des Parties: Droits et devoirs du bailleur et du locataire selon la loi

Quelles sections sont facultatives dans un Bail Vide ?

1. Clause de Solidarit茅: En cas de colocation, d茅finition des obligations solidaires

2. Clause R茅solutoire: Conditions de r茅siliation du bail en cas de manquement grave

3. Autorisation de Travaux: Conditions pour la r茅alisation de travaux par le locataire

4. Assurance Habitation: Modalit茅s de l'assurance obligatoire du locataire

Quels annexes doivent 锚tre inclus dans un Bail Vide ?

1. Diagnostic de Performance 脡nerg茅tique (DPE): Document obligatoire indiquant la performance 茅nerg茅tique du logement

2. 脡tat des Risques Naturels et Technologiques: Information sur les risques naturels et technologiques

3. Diagnostic Amiante: Pour les logements construits avant 1997

4. 脡tat des Lieux: Document d茅taill茅 d茅crivant l'茅tat du logement 脿 l'entr茅e

5. Notice d'Information: Document standard pr茅cisant les droits et obligations des parties

6. Acte de Cautionnement: Si une caution est requise, engagement de la personne se portant garante

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ tiktok成人版 | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

脡诲颈迟别耻谤

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Secteur

Immobilier

颁辞没迟

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks, 聽Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination, 聽Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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