Le bail d'habitation vide est r茅gi principalement par la loi du 6 juillet 1989, qui encadre strictement les relations entre propri茅taires et locataires en France. Ce type de contrat concerne la location de logements non meubl茅s destin茅s 脿 la r茅sidence principale du locataire. La dur茅e minimale est de 3 ans pour un bailleur particulier et de 6 ans pour un bailleur personne morale. Le contrat doit respecter des dispositions d'ordre public visant 脿 prot茅ger les droits du locataire tout en garantissant ceux du propri茅taire.
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1. D茅signation des Parties: Identification compl猫te du bailleur et du locataire avec leurs coordonn茅es
2. Description du Bien Lou茅: D茅tails pr茅cis du logement, adresse, surface, nombre de pi猫ces, d茅pendances, 茅quipements
3. Dur茅e du Bail: P茅riode de location (3 ans minimum pour un propri茅taire particulier, 6 ans pour une personne morale)
4. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalit茅s de paiement, r茅vision, d茅tail des charges locatives
5. D茅p么t de Garantie: Montant du d茅p么t de garantie (maximum 1 mois de loyer hors charges)
6. 脡tat des Lieux: Mention de l'茅tat des lieux d'entr茅e obligatoire
7. Obligations des Parties: Droits et devoirs du bailleur et du locataire selon la loi
1. Clause de Solidarit茅: En cas de colocation, d茅finition des obligations solidaires
2. Clause R茅solutoire: Conditions de r茅siliation du bail en cas de manquement grave
3. Autorisation de Travaux: Conditions pour la r茅alisation de travaux par le locataire
4. Assurance Habitation: Modalit茅s de l'assurance obligatoire du locataire
1. Diagnostic de Performance 脡nerg茅tique (DPE): Document obligatoire indiquant la performance 茅nerg茅tique du logement
2. 脡tat des Risques Naturels et Technologiques: Information sur les risques naturels et technologiques
3. Diagnostic Amiante: Pour les logements construits avant 1997
4. 脡tat des Lieux: Document d茅taill茅 d茅crivant l'茅tat du logement 脿 l'entr茅e
5. Notice d'Information: Document standard pr茅cisant les droits et obligations des parties
6. Acte de Cautionnement: Si une caution est requise, engagement de la personne se portant garante
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Location Avec Garant
Contrat de bail d'habitation avec caution solidaire conforme 脿 la l茅gislation fran莽aise.
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Sous Location Propri茅taire
Contrat de sous-location d'un bien immobilier avec accord du propri茅taire, d茅finissant les conditions de location entre le locataire principal et le sous-locataire.
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Loyer Bail Commercial
Contrat de bail commercial d茅finissant les conditions de location d'un local 脿 usage commercial conform茅ment 脿 la l茅gislation fran莽aise.
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Location Bail Mobilit茅
Contrat de location meubl茅e 脿 dur茅e d茅termin茅e non renouvelable, encadr茅 par la loi ELAN et la loi du 6 juillet 1989.
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Location G茅rance Avec Option D'achat
Convention de location-g茅rance d'un fonds de commerce incluant une option d'achat au b茅n茅fice du Locataire-G茅rant.
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Contrat Location Terrain Agricole
Convention de bail rural 茅tablissant les conditions de location d'un terrain agricole entre un propri茅taire et un exploitant agricole.
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Contrat Location Meubl茅 脡tudiant 9 Mois
Contrat de location d'un logement meubl茅 pour 茅tudiant d'une dur茅e de 9 mois
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Contrat G茅rance
Convention par laquelle le Propri茅taire confie la gestion et l'exploitation de son fonds de commerce au G茅rant, qui l'exploite 脿 ses risques et p茅rils moyennant une redevance.
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Contrat Location Cave
Contrat de location d'une cave 脿 usage de stockage entre un bailleur et un locataire.
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Contrat de Location Justificatif de Domicile
Contrat de location d'un bien immobilier 脿 usage d'habitation servant de justificatif de domicile
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Contrat de Location Commercial
Contrat de bail commercial 茅tablissant les conditions de location d'un local 脿 usage commercial en France.
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Contrat de Location Chambre Meubl茅e
Convention l茅gale r茅gissant la location d'une chambre meubl茅e 脿 usage d'habitation principale
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Contrat de Bail D Habitation
Contrat l茅gal d茅finissant les conditions de location d'un logement entre un propri茅taire et un locataire.
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Contrat de Bail 脌 Usage Professionnel
Convention de location d'un local 脿 usage professionnel entre un bailleur et un preneur, d茅finissant les conditions et modalit茅s de la location.
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Contrat de Bail 脿 Usage D'habitation
Convention de location d'un logement 脿 usage d'habitation principale entre un propri茅taire et un locataire.
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Contrat de Bail 脌 Usage Commercial
Contrat r茅gissant la location d'un local 脿 usage commercial pour une dur茅e de neuf ans.
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Contrat Chambre Chez L'Habitant
Contrat de location d'une chambre meubl茅e au domicile du propri茅taire avec partage des espaces communs.
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Contrat Bail Mobilit茅
Contrat de location meubl茅e temporaire pour une dur茅e de 1 脿 10 mois non renouvelable.
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Bail Pr茅caire Habitation
Contrat de location temporaire d'un logement pour une dur茅e d茅termin茅e avec des conditions sp茅cifiques li茅es au caract猫re pr茅caire de l'occupation.
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Bail Courte Dur茅e Meubl茅
Contrat de location meubl茅e de courte dur茅e pour un logement 脿 usage d'habitation
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Annonce Bail Mobilit茅
Contrat de location meubl茅e temporaire encadr茅 par la loi ELAN, permettant une location de courte dur茅e pour les personnes en mobilit茅.
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