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Le bail commercial est un contrat de location immobilière régi par un statut particulier en droit français, offrant une protection spécifique au locataire commerçant. Ce statut, issu du décret du 30 septembre 1953 et modernisé notamment par la loi Pinel de 2014, garantit au preneur une certaine stabilité pour l'exercice de son activité commerciale, avec une durée minimale de 9 ans et un droit au renouvellement. Le régime juridique applicable est d'ordre public, ce qui signifie que certaines dispositions ne peuvent être écartées par la volonté des parties.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du preneur, incluant leur forme juridique et numéro SIREN

2. Désignation des Locaux: Description détaillée des lieux loués, superficie, adresse exacte et usage autorisé

3. Durée du Bail: Durée du bail (minimum 9 ans), date de prise d'effet et conditions de renouvellement

4. Conditions Financières: Montant du loyer, modalités de paiement, indexation, dépôt de garantie et charges

5. Destination des Lieux: Activité(s) autorisée(s) dans les locaux et clause de déspécialisation

6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du bailleur et du preneur concernant l'entretien, les réparations et l'exploitation

7. Clause Résolutoire: Conditions de résiliation du bail en cas de manquement aux obligations