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Le bail commercial en France est régi par des dispositions légales spécifiques visant à protéger les intérêts des commerçants locataires tout en garantissant les droits des propriétaires. Ce statut, issu du décret du 30 septembre 1953 et modernisé par la loi Pinel de 2014, offre notamment au locataire le droit au renouvellement du bail et une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement par le bailleur. Le bail commercial constitue un élément essentiel du fonds de commerce et bénéficie d'une protection juridique particulière dans le droit français.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du preneur avec leurs informations juridiques

2. Désignation des Locaux: Description détaillée des locaux loués, superficie, adresse et usage prévu

3. Durée du Bail: Durée du bail (minimum 9 ans), date d'effet et conditions de renouvellement

4. Conditions Financières: Montant du loyer, modalités de paiement, indexation, charges et dépôt de garantie

5. Destination des Lieux: Activité commerciale autorisée dans les locaux

6. Obligations des Parties: Droits et obligations du bailleur et du preneur

7. État des Lieux: Constat d'état des lieux d'entrée et modalités pour l'état des lieux de sortie

8. Assurances: Obligations d'assurance des parties et risques couverts

9. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du bail