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En France, le contrat de bail d'habitation est strictement encadré par la loi du 6 juillet 1989, qui vise à protéger les droits des locataires tout en garantissant les intérêts des propriétaires. Cette législation a été modernisée par plusieurs réformes importantes, notamment la loi ALUR de 2014 et la loi Climat et Résilience de 2021, qui ont renforcé les obligations en matière de performance énergétique et de transparence. Le contrat doit obligatoirement être écrit et respecter un formalisme précis, incluant des mentions obligatoires et des annexes spécifiques.

1. Désignation des Parties: Identification complète du bailleur et du locataire avec leurs coordonnées

2. Description du Bien Loué: Détails précis du logement, adresse, surface, nombre de pièces, dépendances et équipements inclus

3. Conditions Financières: Montant du loyer, charges, modalités de paiement, dépôt de garantie

4. Durée du Bail: Date de début, durée du contrat (3 ans pour un propriétaire particulier, 6 ans pour une personne morale)

5. Obligations des Parties: Droits et devoirs du bailleur et du locataire selon la loi

6. État des Lieux: Mention de l'état des lieux d'entrée obligatoire

7. Diagnostics Immobiliers: DPE, amiante, plomb, risques naturels et technologiques