tiktok���˰�

La gérance libre, régie par les articles L144-1 à L144-13 du Code de commerce français, permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder contractuellement l'exploitation de celui-ci à un tiers, le locataire-gérant, qui l'exploite à ses risques et périls. Cette forme contractuelle est particulièrement utilisée lorsqu'un propriétaire souhaite se désengager de l'exploitation directe de son fonds tout en en conservant la propriété. Le locataire-gérant devient un commerçant indépendant, responsable de l'exploitation, tandis que le propriétaire perçoit une redevance périodique.

1. Identification des Parties: Désignation complète du propriétaire (bailleur) et du locataire-gérant avec leurs informations légales

2. Préambule: Présentation du contexte et de l'objet du fonds de commerce

3. Description du Fonds de Commerce: Détails sur l'emplacement, la nature de l'activité, les éléments corporels et incorporels inclus

4. Durée du Contrat: Période de validité du contrat avec dates de début et de fin

5. Conditions Financières: Montant de la redevance, modalités de paiement, révision du loyer, garanties financières

6. Obligations du Locataire-Gérant: Responsabilités d'exploitation, entretien, assurances, respect des normes

7. Obligations du Propriétaire: Garanties, obligations de délivrance et maintien du fonds

8. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat

9. Restitution du Fonds: Modalités de restitution en fin de contrat