Contrat de Gestion Locative

Contrat de Gestion Locative pour France

Modèle de Contrat de Gestion Locative pour la France

Ce contrat de gestion locative définit les conditions dans lesquelles le mandataire assurera la gestion locative du bien immobilier pour le compte du mandant. Il précise l'étendue des missions confiées au gestionnaire, notamment la recherche de locataires, l'établissement des baux, la gestion des loyers, l'entretien du bien, et la gestion administrative courante. Le contrat détaille également les obligations réciproques des parties, les modalités de rémunération du gestionnaire, ainsi que les conditions de durée et de résiliation du mandat.

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Qu’est-ce que un Contrat de Gestion Locative ?

Le présent contrat s'inscrit dans le cadre juridique français de la gestion immobilière, notamment régi par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application, ainsi que par les dispositions du Code Civil relatives au mandat. Il répond au besoin du propriétaire de confier la gestion de son bien immobilier à un professionnel qualifié, dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Gestion Locative ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (gestionnaire)

2. Objet du Mandat: Description précise du bien immobilier et de l'étendue de la mission de gestion

3. Obligations du Mandataire: Détail des services de gestion locative fournis par le gestionnaire

4. Obligations du Mandant: Engagements et responsabilités du propriétaire

5. Rémunération du Mandataire: Honoraires et modalités de paiement pour les services de gestion

6. Durée du Contrat: Période de validité du mandat et conditions de renouvellement

7. Résiliation: Conditions et modalités de fin du contrat de gestion

8. Clause de Juridiction: Tribunal compétent en cas de litige

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Gestion Locative ?

1. Assurances: Détails des polices d'assurance requises et souscrites

2. Clause de Médiation: Procédure de médiation avant recours judiciaire

3. Protection des Données: Traitement des données personnelles conformément au RGPD

4. Exclusivité: Clause d'exclusivité du mandat de gestion

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Gestion Locative ?

1. Annexe 1 - État des Lieux: Modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie

2. Annexe 2 - Grille Tarifaire: Détail des honoraires et frais de gestion

3. Annexe 3 - Mandat SEPA: Autorisation de prélèvement automatique

4. Annexe 4 - Inventaire du Bien: Description détaillée du bien et des équipements

5. Annexe 5 - Procuration: Pouvoirs accordés au gestionnaire

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques