Le mandat de gestion locative et vente est un document juridique courant dans l'immobilier fran莽ais, encadr茅 par la loi Hoguet de 1970. Il r茅pond au besoin des propri茅taires souhaitant d茅l茅guer la gestion compl猫te de leur bien immobilier tout en planifiant sa vente future. Ce type de mandat s'est d茅velopp茅 pour simplifier la gestion patrimoniale, permettant au propri茅taire de confier 脿 un seul interm茅diaire professionnel la double mission de g茅rer la location et de vendre le bien, 茅vitant ainsi la multiplication des interlocuteurs et des contrats.
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1. Identification des Parties: D茅tails du mandant (propri茅taire) et du mandataire (agent immobilier), incluant noms, adresses, et num茅ros d'immatriculation professionnelle
2. D茅signation du Bien: Description d茅taill茅e du bien immobilier concern茅, sa situation, superficie et caract茅ristiques principales
3. Mission du Mandataire: D茅finition pr茅cise des missions confi茅es au mandataire concernant la gestion locative et la vente
4. Dur茅e du Mandat: P茅riode de validit茅 du mandat avec dates de d茅but et de fin
5. Conditions Financi猫res: Honoraires de gestion, commissions de location et de vente, modalit茅s de paiement
6. Obligations du Mandataire: D茅tail des responsabilit茅s et engagements de l'agent immobilier
7. Obligations du Mandant: Engagements et responsabilit茅s du propri茅taire
8. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuv茅'
1. Assurances: D茅tails des polices d'assurance requises et souscrites
2. Clause de Non-Exclusivit茅: Pr茅cise si le mandat est simple ou exclusif
3. Conditions de R茅siliation: Modalit茅s de r茅siliation anticip茅e du contrat
4. Protection des Donn茅es: Clauses relatives au RGPD et au traitement des donn茅es personnelles
1. Annexe 1 - 脡tat des Lieux: Mod猫le d'茅tat des lieux d'entr茅e et de sortie
2. Annexe 2 - Bar猫me des Honoraires: D茅tail complet des honoraires et commissions applicables
3. Annexe 3 - Diagnostic Technique: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
4. Annexe 4 - Mandat de Pr茅l猫vement SEPA: Autorisation de pr茅l猫vement pour les honoraires de gestion
5. Annexe 5 - Procuration Bancaire: Autorisation de gestion des comptes li茅s au bien immobilier
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