Le mandat de recherche de location s'inscrit dans le cadre juridique fran莽ais d茅fini par le Code Civil (articles sur le mandat) et la loi Hoguet de 1970. Ce type de contrat s'est d茅velopp茅 pour r茅pondre aux besoins des personnes souhaitant d茅l茅guer leur recherche locative dans un march茅 immobilier complexe et comp茅titif. Il est particuli猫rement encadr茅 par la l茅gislation fran莽aise pour prot茅ger les int茅r锚ts des consommateurs et d茅finir pr茅cis茅ment les obligations des professionnels de l'immobilier.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du mandant (client) et du mandataire (agent immobilier), incluant nom, adresse, num茅ro SIRET pour le professionnel
2. Objet du Mandat: Description d茅taill茅e de la mission confi茅e au mandataire pour la recherche d'un bien locatif selon les crit猫res du mandant
3. Caract茅ristiques du Bien Recherch茅: D茅tails des crit猫res de recherche : type de bien, surface, localisation, loyer maximum, etc.
4. Dur茅e du Mandat: P茅riode de validit茅 du mandat avec dates de d茅but et de fin
5. R茅mun茅ration: Montant des honoraires, conditions de paiement et modalit茅s de facturation
6. Obligations des Parties: D茅tail des engagements respectifs du mandant et du mandataire
7. Conditions de R茅siliation: Modalit茅s de r茅siliation du mandat et ses cons茅quences
1. Exclusivit茅: Clause optionnelle d茅finissant si le mandat est simple ou exclusif
2. Protection des Donn茅es: Dispositions relatives au RGPD et au traitement des donn茅es personnelles
3. Clause de M茅diation: Proc茅dure de m茅diation en cas de litige
4. Assurance Professionnelle: D茅tails de l'assurance responsabilit茅 civile professionnelle du mandataire
1. Annexe 1 - Bar猫me des Honoraires: Grille d茅taill茅e des honoraires du mandataire
2. Annexe 2 - Justificatifs Professionnels: Copie de la carte professionnelle, attestation d'assurance et garantie financi猫re
3. Annexe 3 - Crit猫res D茅taill茅s: Liste exhaustive des crit猫res de recherche du bien immobilier
4. Annexe 4 - Mandat SEPA: Autorisation de pr茅l猫vement si paiement 茅chelonn茅
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