Le mandat de gestion locative est encadr茅 par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son d茅cret d'application, ainsi que par les articles 1984 脿 2010 du Code Civil fran莽ais. Ce contrat r茅pond au besoin des propri茅taires de d茅l茅guer la gestion quotidienne de leur bien immobilier 脿 un professionnel qualifi茅. Il permet d'assurer une gestion efficace et conforme 脿 la l茅gislation en vigueur, tout en prot茅geant les int茅r锚ts des parties impliqu茅es.
痴辞蝉听donn茅es n'entra卯nent pas l'IA de Genie
Vous gardez vos droits intellectuels
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
OU
Laissez l'IA juridique leader du march茅 de tiktok成人版 identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les probl猫mes de conformit茅 et bien plus encore - en quelques secondes seulement.
1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du mandant (propri茅taire) et du mandataire (agent immobilier)
2. D茅signation du Bien: Description d茅taill茅e du bien immobilier concern茅 par le mandat
3. Mission du Mandataire: D茅tail des services de gestion locative confi茅s 脿 l'agent immobilier
4. Dur茅e du Mandat: P茅riode de validit茅 du contrat et conditions de renouvellement
5. R茅mun茅ration du Mandataire: Honoraires et modalit茅s de paiement pour les services de gestion
6. Obligations du Mandant: Engagements et responsabilit茅s du propri茅taire
7. Obligations du Mandataire: Engagements et responsabilit茅s de l'agent immobilier
8. R茅siliation: Conditions et modalit茅s de fin du contrat
9. Signatures: Validation du contrat par les parties
1. Assurances: D茅tails des polices d'assurance requises et souscrites
2. Clause de M茅diation: Proc茅dure de r茅solution des litiges 脿 l'amiable
3. Protection des Donn茅es: Conditions de traitement des donn茅es personnelles
4. Exclusivit茅: Clause d'exclusivit茅 si applicable
1. Annexe 1 - 脡tat des Lieux: Mod猫le d'茅tat des lieux d'entr茅e et de sortie
2. Annexe 2 - Tarification: Grille d茅taill茅e des honoraires et frais de gestion
3. Annexe 3 - Attestation d'Assurance: Copie des attestations d'assurance professionnelle
4. Annexe 4 - Carte Professionnelle: Copie de la carte professionnelle du mandataire
5. Annexe 5 - Mandat SEPA: Autorisation de pr茅l猫vement pour les virements bancaires
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
No items found.
La promesse de s茅curit茅 de Genie
Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.
Vos documents sont priv茅s :
Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante
Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont prot茅g茅s :
Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits
Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es
S茅curit茅 organisationnelle :
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir
.png)