Mandat Locatif

Mandat Locatif pour France

Modèle de Mandat Locatif pour la France

Ce contrat de mandat locatif établit les conditions dans lesquelles le propriétaire confie à l'agent immobilier la gestion locative de son bien immobilier. Le mandataire est autorisé à accomplir des actes de gestion pour le compte du mandant, notamment la recherche de locataires, la rédaction des baux, l'encaissement des loyers, la gestion courante du bien, et la représentation du propriétaire dans diverses démarches administratives. Le contrat précise l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire, les modalités de sa rémunération, et les obligations respectives des parties.

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Qu’est-ce que un Mandat Locatif ?

Le mandat locatif est encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application, qui réglementent les activités des professionnels de l'immobilier en France. Ce type de contrat s'inscrit également dans le cadre des articles 1984 à 2010 du Code Civil français relatifs au mandat. Il répond à un besoin croissant des propriétaires de déléguer la gestion de leurs biens immobiliers à des professionnels qualifiés, notamment face à la complexification de la législation immobilière et des obligations des bailleurs.

Quelles sections doivent être incluses dans un Mandat Locatif ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier)

2. Objet du Mandat: Description détaillée du bien immobilier et de l'étendue de la mission confiée au mandataire

3. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin

4. Conditions Financières: Honoraires de gestion, modalités de paiement et détail des prestations incluses

5. Obligations du Mandataire: Détail des services de gestion locative fournis par l'agent immobilier

6. Obligations du Mandant: Engagements et responsabilités du propriétaire

7. Clauses de Résiliation: Conditions et modalités de fin du mandat

8. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'

Quelles sections sont facultatives dans un Mandat Locatif ?

1. Assurances: Détails des polices d'assurance requises et souscrites

2. Clause de Médiation: Procédure de résolution des litiges à l'amiable

3. Protection des Données: Conditions de traitement des données personnelles conformément au RGPD

4. Exclusivité: Clause optionnelle définissant le caractère exclusif ou non du mandat

Quels annexes doivent être inclus dans un Mandat Locatif ?

1. Annexe 1 - État des Lieux: Modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie

2. Annexe 2 - Tarification: Grille détaillée des honoraires et services optionnels

3. Annexe 3 - Procuration: Pouvoirs spécifiques accordés au mandataire

4. Annexe 4 - Documents Techniques: Diagnostics techniques et documents relatifs au bien

5. Annexe 5 - Inventaire: Liste des équipements et mobilier si location meublée

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques