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En France, le non-renouvellement d'un bail d'habitation est strictement encadré par la loi. Cette procédure nécessite l'envoi d'un courrier formel respectant des conditions précises de forme et de délai. Le bailleur doit justifier sa décision par un motif légitime et sérieux, la reprise du logement pour l'habiter, ou la vente du bien. Ce document protège les intérêts des deux parties et permet d'officialiser la fin de la relation contractuelle dans le respect du cadre légal.

1. En-tête: Informations du propriétaire (nom, adresse) et du locataire (nom, adresse), date du courrier

2. Objet: Mention claire 'Non-renouvellement de bail' avec les références du contrat

3. Références du bail: Date de signature du bail, adresse du logement concerné, date d'effet du bail

4. Corps du courrier: Notification formelle du non-renouvellement avec la date de fin effective du bail

5. Motif: Explication du motif légal de non-renouvellement (reprise personnelle, vente, motif légitime et sérieux)

6. Rappel des délais: Mention du préavis légal (6 mois avant la fin du bail)

7. Signature: Signature du propriétaire ou de son mandataire