Licences de Marque

Licences de Marque pour France

Modèle de Licences de Marque pour la France

Le présent contrat de licence de marque définit les conditions dans lesquelles le Concédant autorise le Licencié à utiliser sa marque déposée sur le territoire français. Ce contrat précise l'étendue des droits accordés, les conditions d'exploitation, les obligations des parties, les modalités financières, ainsi que les conditions de contrôle qualité et de résiliation. Le contrat est soumis au droit français, notamment au Code de la propriété intellectuelle et au Code civil.

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Qu'est-ce que un Licences de Marque ?

Cette licence de marque s'inscrit dans le cadre juridique français de la propriété intellectuelle. Elle vise à permettre l'exploitation commerciale d'une marque déposée tout en garantissant sa protection et son utilisation conforme aux standards définis par le titulaire. Le contrat établit un cadre légal pour la collaboration entre le propriétaire de la marque et son exploitant, en définissant précisément les droits et obligations de chacun.

Quelles sections doivent être incluses dans un Licences de Marque ?

1. Parties contractantes: Identification complète des parties : le concédant (titulaire de la marque) et le licencié

2. Préambule: Contexte et objectifs de l'accord de licence

3. Définitions: Termes clés utilisés dans le contrat

4. Objet du contrat: Description détaillée de la marque concédée et de l'étendue de la licence

5. Territoire: Zone géographique d'exploitation autorisée de la marque

6. Durée: Période de validité du contrat et conditions de renouvellement

7. Conditions financières: Redevances, modalités de paiement et conditions financières

8. Obligations du licencié: Engagements et responsabilités du licencié dans l'utilisation de la marque

9. Qualité et contrôle: Normes de qualité à respecter et droits de contrôle du concédant

10. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat

Quelles sections sont facultatives dans un Licences de Marque ?

1. Sous-licence: Conditions d'octroi de sous-licences si autorisées

2. Garanties: Garanties fournies par le concédant sur la marque

3. Confidentialité: Obligations de confidentialité des parties

4. Force majeure: Dispositions en cas d'événements imprévisibles

5. Règlement des litiges: Procédures de résolution des conflits et juridiction compétente

Quels annexes doivent être inclus dans un Licences de Marque ?

1. Annexe 1 - Représentation de la marque: Images et descriptions détaillées de la marque concédée

2. Annexe 2 - Produits et services autorisés: Liste exhaustive des produits/services concernés par la licence

3. Annexe 3 - Normes graphiques: Charte graphique et conditions d'utilisation visuelle de la marque

4. Annexe 4 - Grille tarifaire: Détail des redevances et conditions financières

5. Annexe 5 - Procédures de contrôle qualité: Protocoles de contrôle et standards de qualité à respecter

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Contrat de licence autorisant l'exploitation d'une œuvre protégée par le droit d'auteur selon les conditions spécifiées.

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