Acte de Cession Terrain

Acte de Cession Terrain pour France

Modèle de Acte de Cession Terrain pour la France

Acte authentique établi devant notaire pour le transfert de propriété d'un terrain entre le cédant et le cessionnaire. Le document détaille les conditions de la vente, incluant la désignation précise du bien immobilier, le prix de cession, les modalités de paiement, les garanties légales, et les obligations respectives des parties. L'acte comprend également les attestations requises par la loi française, notamment concernant l'origine de propriété, l'urbanisme, et les éventuelles servitudes.

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Qu’est-ce que une Acte de Cession Terrain ?

En droit français, la cession d'un terrain nécessite obligatoirement un acte authentique établi par un notaire. Cette exigence découle du Code Civil et vise à garantir la sécurité juridique de la transaction immobilière. L'intervention du notaire, en tant qu'officier public ministériel, assure la validité de l'acte et sa conservation. Le document doit respecter des formalités strictes pour être opposable aux tiers et permettre la publication aux services de la publicité foncière.

Quelles sections doivent être incluses dans une Acte de Cession Terrain ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le vendeur (cédant) et l'acheteur (cessionnaire), incluant noms, adresses, et capacités juridiques

2. Désignation du Bien: Description précise du terrain : adresse, références cadastrales, superficie, limites et caractéristiques physiques

3. Prix de Cession: Montant de la transaction, modalités de paiement, et conditions financières

4. Origine de Propriété: Historique de propriété du terrain et titre de propriété actuel

5. Conditions de la Vente: Obligations réciproques des parties, date de transfert de propriété, conditions suspensives

6. Déclarations des Parties: Attestations légales obligatoires concernant la situation du bien et des parties

7. Mentions Légales: Références aux textes de loi applicables et obligations réglementaires

Quelles sections sont facultatives dans une Acte de Cession Terrain ?

1. Servitudes: Description des droits de passage ou autres servitudes existantes

2. Urbanisme: Règles d'urbanisme applicables et certificats d'urbanisme

3. Diagnostics Environnementaux: Résultats des études de sol et diagnostics environnementaux

4. Conditions Particulières: Clauses spécifiques négociées entre les parties

Quels annexes doivent être inclus dans une Acte de Cession Terrain ?

1. Annexe 1 - Plan Cadastral: Plan officiel du terrain avec délimitations et références

2. Annexe 2 - Certificat d'Urbanisme: Document officiel précisant les règles d'urbanisme applicables

3. Annexe 3 - État Hypothécaire: Document attestant des charges et hypothèques éventuelles

4. Annexe 4 - Diagnostics: Rapports des différents diagnostics techniques obligatoires

5. Annexe 5 - Procurations: Pouvoirs et autorisations nécessaires le cas échéant

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Attestation de Propriété Cadastre

Document officiel attestant de la propriété d'un bien immobilier et de ses caractéristiques cadastrales.

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