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En droit français, l'Attestation de Propriété est un document fondamental du droit immobilier, régi par le Code Civil et les lois sur le notariat. Elle fait suite à une vente, une donation, ou une succession et constitue la preuve officielle de la propriété. Sa forme authentique et sa publication sont des exigences légales essentielles pour garantir la sécurité juridique des transactions immobilières. Le document doit respecter des formalités strictes et contenir des mentions obligatoires pour assurer sa validité.

1. Comparution: Identification complète des parties : le notaire, le vendeur et l'acheteur avec leurs informations personnelles

2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier : adresse, superficie, références cadastrales, état descriptif de division

3. Origine de Propriété: Historique des mutations du bien sur 30 ans minimum

4. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la transaction et conditions de règlement

5. Déclarations Fiscales: Mentions obligatoires relatives aux impôts et taxes liés à la transaction

6. Mentions de Publicité Foncière: Informations nécessaires à la publication aux hypothèques

7. Signatures: Signatures des parties et du notaire avec date et lieu