En droit fran莽ais, la vente immobili猫re n茅cessite obligatoirement un acte authentique 茅tabli par un notaire. Cette exigence, instaur茅e pour prot茅ger les parties et garantir la s茅curit茅 juridique des transactions immobili猫res, d茅coule du Code Civil. L'acte de vente est l'aboutissement d'un processus qui commence g茅n茅ralement par un avant-contrat (compromis ou promesse de vente) et inclut diverses v茅rifications l茅gales et administratives. Le document doit respecter des formalit茅s strictes et contenir des mentions obligatoires sous peine de nullit茅.
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1. Identification des Parties: Informations compl猫tes sur le vendeur et l'acheteur, incluant 茅tat civil, r茅gime matrimonial et coordonn茅es
2. D茅signation du Bien: Description d茅taill茅e du bien immobilier, r茅f茅rences cadastrales, superficie et adresse exacte
3. Prix et Modalit茅s de Paiement: Montant de la vente, conditions de paiement, d茅tails sur le financement et la provision
4. Origine de Propri茅t茅: Historique de propri茅t茅 du bien sur 30 ans minimum
5. Diagnostics Immobiliers: Ensemble des diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
6. Conditions Suspensives: Conditions n茅cessaires 脿 la r茅alisation d茅finitive de la vente
7. D茅clarations des Parties: Attestations l茅gales et d茅clarations obligatoires des parties
1. Servitudes: Droits et obligations attach茅s au bien immobilier
2. Occupation du Bien: 脡tat locatif ou d'occupation du bien
3. Travaux R茅cents: D茅tails des travaux effectu茅s dans les 10 derni猫res ann茅es
4. Assurances: Informations sur les polices d'assurance en cours
1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Ensemble des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires
2. Annexe 2 - Plans: Plans du bien et plans cadastraux
3. Annexe 3 - Titres de Propri茅t茅: Copies des actes de propri茅t茅 ant茅rieurs
4. Annexe 4 - Documents d'Urbanisme: Note de renseignements d'urbanisme et certificats
5. Annexe 5 - 脡tat Hypoth茅caire: 脡tat hypoth茅caire du bien depuis la derni猫re mutation
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