En droit français, la perte d'un titre de propriété nécessite une procédure spécifique de reconstitution pour garantir la sécurité juridique du bien immobilier. Cette démarche s'appuie sur le Code Civil et la législation relative à la publicité foncière. Le document compile les éléments probants permettant d'établir la propriété, incluant l'historique des transactions, les documents fiscaux, et les attestations diverses. Cette procédure est supervisée par un notaire qui vérifie la légitimité des preuves présentées avant d'établir un nouvel acte authentique.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le propriétaire actuel et l'historique de propriété
2. Description du Bien: Détails précis sur le bien immobilier concerné, incluant l'adresse, les références cadastrales et la superficie
3. Déclaration de Perte: Circonstances détaillées de la perte du titre de propriété et démarches déjà effectuées
4. Justificatifs de Propriété: Liste des documents prouvant la propriété (actes notariés, taxes foncières, etc.)
5. Attestation sur l'Honneur: Déclaration formelle du propriétaire attestant la véracité des informations fournies
1. Historique des Mutations: Détail des transferts de propriété antérieurs si disponibles
2. Servitudes et Charges: Description des droits et obligations attachés au bien
3. Occupation Actuelle: État d'occupation du bien (location, occupation personnelle)
1. Annexe 1 - Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux actualisés
2. Annexe 2 - Attestations Fiscales: Justificatifs de paiement des taxes foncières
3. Annexe 3 - Procès-verbal de Constat: Constat d'huissier attestant de la situation actuelle du bien
4. Annexe 4 - Témoignages: Déclarations des voisins ou autres témoins confirmant la propriété
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Attestation de Propriété Cadastre
Document officiel attestant de la propriété d'un bien immobilier et de ses caractéristiques cadastrales.
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Procédure et recours juridiques pour l'obtention d'un titre de propriété non reçu après une transaction immobilière en France.
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Trouver Acte de Vente Maison
Acte authentique notarié constatant la vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur.
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Acte Définitif de Propriété
Acte notarié officialisant la vente définitive d'un bien immobilier en France.
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Procédure officielle de reconstitution d'un titre de propriété perdu avec attestations et preuves de propriété.
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Titre de propriété électronique pour le transfert légal d'un bien immobilier en France
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Titre de Propriété Donation Partage
Acte notarié de donation-partage permettant la transmission anticipée du patrimoine entre le donateur et ses donataires.
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Titre de Propriété Maison Construite
Acte authentique constatant le transfert de propriété d'une maison construite entre le vendeur et l'acheteur.
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Titre de Propriété
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Service de La Publicité Foncière Acte de Propriété
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État Hypothécaire et Titre de Propriété
État hypothécaire et titre de propriété établissant la situation juridique complète d'un bien immobilier et son historique de propriété.
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Demande D'Acte de Propriété Conservation Des Hypothèques
Formulaire officiel de demande d'informations sur la situation juridique et hypothécaire d'un bien immobilier auprès du service de la publicité foncière.
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Demande Copie Acte de Vente
Formulaire officiel de demande de copie d'un acte de vente immobilier aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
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Formulaire de demande officielle pour obtenir la copie d'un acte de propriété immobilière
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Attestation de Propriete
Acte authentique notarié constatant le transfert de propriété d'un bien immobilier.
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Attestation de Propriété Immobilière Service Public
Document officiel attestant de la propriété d'un bien immobilier en France.
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