En droit français, la rectification d'un acte de propriété est une procédure formelle encadrée par le Code Civil et la législation notariale. Cette démarche devient nécessaire lorsqu'une erreur matérielle est découverte dans un acte authentique antérieur. La rectification doit suivre un formalisme strict pour garantir la sécurité juridique des transactions immobilières et la fiabilité du fichier immobilier. L'intervention d'un notaire est obligatoire pour authentifier les corrections apportées et assurer leur validité juridique.
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1. Comparution: Identification complète des parties : le notaire, le(s) propriétaire(s) actuel(s), avec leurs informations personnelles
2. Exposé: Présentation de l'historique de la propriété et des erreurs à rectifier
3. Désignation du bien: Description détaillée du bien immobilier concerné (adresse, références cadastrales, superficie)
4. Origine de propriété: Historique des mutations antérieures du bien
5. Rectification: Détail des corrections à apporter et leur justification
6. Effet relatif: Référence à l'acte précédent nécessitant rectification
7. Déclarations fiscales: Mentions obligatoires concernant les implications fiscales de la rectification
1. Intervention de tiers: Section requise uniquement si des tiers sont concernés par la rectification
2. Pouvoirs: Délégation de pouvoirs pour les formalités post-acte
3. Élection de domicile: Choix du domicile pour les notifications futures
4. Certification d'identité: Vérification supplémentaire de l'identité des parties si nécessaire
1. Annexe 1 - Documents cadastraux: Plans et extraits de documentation cadastrale
2. Annexe 2 - Justificatifs: Documents prouvant la nécessité de la rectification
3. Annexe 3 - Procurations: Procurations éventuelles des parties non présentes
4. Annexe 4 - Acte d'origine: Copie de l'acte nécessitant rectification
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