Acte de Vente D'Une Parcelle

Acte de Vente D'Une Parcelle pour France

Modèle de Acte de Vente D'Une Parcelle pour la France

Ce document constitue un acte authentique de vente d'une parcelle de terrain, établi par un notaire en France. Il formalise le transfert de propriété d'un bien immobilier non bâti entre le vendeur et l'acheteur, précisant les conditions de la vente, la description détaillée de la parcelle, le prix convenu, les modalités de paiement, ainsi que les droits et obligations de chaque partie. L'acte inclut également les garanties légales, les servitudes existantes, et les conditions particulières liées à la transaction.

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Qu’est-ce que une Acte de Vente D’Une Parcelle ?

L'Acte de Vente d'une Parcelle est un document juridique essentiel en droit français immobilier. Sa forme authentique, établie devant notaire, est obligatoire pour tout transfert de propriété immobilière. Cette formalité, héritée du droit napoléonien et modernisée par les réformes successives du droit civil, garantit la sécurité juridique de la transaction et sa publicité foncière. Le document doit respecter des exigences strictes de forme et de contenu définies par le Code Civil et le Code de l'Urbanisme.

Quelles sections doivent être incluses dans une Acte de Vente D’Une Parcelle ?

1. Comparution: Identification complète des parties (vendeur et acquéreur), incluant leurs états civils, domiciles et capacités juridiques

2. Désignation du Bien: Description détaillée de la parcelle: situation géographique, références cadastrales, superficie, limites et caractéristiques physiques

3. Prix de Vente: Montant de la transaction, modalités de paiement, conditions financières et taxes applicables

4. Origine de Propriété: Historique de la propriété sur 30 ans, titre de propriété antérieur et modalités d'acquisition

5. Servitudes: Énumération des servitudes, droits de passage et autres charges grevant le bien

6. Conditions Suspensives: Conditions devant être réalisées pour la validité de la vente (urbanisme, hypothèques, etc.)

7. Déclarations Fiscales: Mentions obligatoires relatives à la TVA, plus-values et autres impositions

Quelles sections sont facultatives dans une Acte de Vente D’Une Parcelle ?

1. État des Risques: Information sur les risques naturels, miniers ou technologiques

2. Diagnostics Environnementaux: Résultats des études de pollution des sols si nécessaire

3. Archéologie Préventive: Mentions relatives aux découvertes archéologiques potentielles

4. Médiation: Clause de résolution amiable des conflits

Quels annexes doivent être inclus dans une Acte de Vente D’Une Parcelle ?

1. Plan Cadastral: Plan officiel détaillé de la parcelle et ses dimensions

2. Certificat d'Urbanisme: Document administratif précisant les règles d'urbanisme applicables

3. État Hypothécaire: Document attestant des charges et hypothèques existantes

4. Procès-verbal de Bornage: Document établissant les limites précises de la propriété

5. Diagnostics Techniques: Ensemble des rapports techniques requis selon la nature du terrain

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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