L'Acte Définitif de Propriété, également appelé acte authentique de vente, est l'étape finale du processus d'acquisition immobilière en France. Il fait suite à la promesse de vente ou compromis et représente l'acte officiel par lequel la propriété est transférée. Établi exclusivement par un notaire, il est soumis à des règles strictes du Code Civil et doit être publié au Service de la Publicité Foncière. Sa rédaction nécessite la vérification préalable de nombreux documents et l'accomplissement de diverses formalités légales.
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1. Comparution: Identification complète des parties (vendeur et acquéreur), incluant état civil, domicile, capacité juridique
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier, adresse, superficie, références cadastrales, description des lots
3. Origine de Propriété: Historique des mutations du bien sur 30 ans minimum
4. Prix et Conditions Financières: Montant de la vente, modalités de paiement, conditions suspensives
5. Déclarations Fiscales: Mentions obligatoires fiscales, TVA, plus-values, droits d'enregistrement
6. Charges et Conditions: Obligations des parties, garanties, servitudes, urbanisme
7. Mentions Légales: Diagnostics techniques obligatoires, droit de préemption, purge des droits
1. État Locatif: Information sur les baux en cours si le bien est loué
2. Règlement de Copropriété: Références au règlement si le bien est en copropriété
3. Condition Suspensive de Prêt: Détails du financement si achat avec prêt bancaire
4. Intervention de Tiers: Participation d'autres parties (banque, caution, etc.)
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
2. Plans et Documents Cadastraux: Plans du bien, relevés de superficie, documents cadastraux
3. État Descriptif de Division: Pour les biens en copropriété, détail des lots et tantièmes
4. Procuration: Si une partie est représentée, procuration notariée
5. Justificatifs d'Urbanisme: Certificats et autorisations d'urbanisme
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Attestation de Propriété Cadastre
Document officiel attestant de la propriété d'un bien immobilier et de ses caractéristiques cadastrales.
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Procédure et recours juridiques pour l'obtention d'un titre de propriété non reçu après une transaction immobilière en France.
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Trouver Acte de Vente Maison
Acte authentique notarié constatant la vente d'un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur.
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Acte Définitif de Propriété
Acte notarié officialisant la vente définitive d'un bien immobilier en France.
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Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession.
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Titre de Propriété Perdu
Procédure officielle de reconstitution d'un titre de propriété perdu avec attestations et preuves de propriété.
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Titre de Propriété en Ligne
Titre de propriété électronique pour le transfert légal d'un bien immobilier en France
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Titre de Propriété Donation Partage
Acte notarié de donation-partage permettant la transmission anticipée du patrimoine entre le donateur et ses donataires.
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Titre de Propriété Maison Construite
Acte authentique constatant le transfert de propriété d'une maison construite entre le vendeur et l'acheteur.
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Titre de Propriété
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Service de La Publicité Foncière Acte de Propriété
Acte authentique notarié constatant le transfert de propriété d'un bien immobilier en France.
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État Hypothécaire et Titre de Propriété
État hypothécaire et titre de propriété établissant la situation juridique complète d'un bien immobilier et son historique de propriété.
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Demande D'Acte de Propriété Conservation Des Hypothèques
Formulaire officiel de demande d'informations sur la situation juridique et hypothécaire d'un bien immobilier auprès du service de la publicité foncière.
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Demande Copie Acte de Vente
Formulaire officiel de demande de copie d'un acte de vente immobilier aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
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Demande Copie Acte de Propriété
Formulaire de demande officielle pour obtenir la copie d'un acte de propriété immobilière
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Acte notarié constatant la transmission d'un bien immobilier après décès
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Attestation de Propriete
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Acte notarié officialisant la vente d'une parcelle de terrain entre un vendeur et un acheteur.
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Acte Rectificatif de Propriété
Acte notarié visant à corriger des erreurs ou omissions dans un acte de propriété précédent.
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