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Bail avec Garant pour France

Modèle de Bail avec Garant pour la France

Ce contrat de bail avec garant établit les conditions de location d'un bien immobilier entre le bailleur et le locataire, avec l'engagement d'une caution personnelle (le garant). Le contrat définit les obligations de chaque partie, les conditions financières de la location, la durée du bail, ainsi que l'étendue et les modalités de l'engagement du garant. Il inclut également les dispositions relatives à l'état des lieux, aux charges locatives, et aux conditions d'entretien du bien conformément à la législation française en vigueur, notamment la loi du 6 juillet 1989 et les articles pertinents du Code Civil.

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Qu’est-ce que un Bail avec Garant ?

Le bail avec garant est un contrat de location couramment utilisé en France pour sécuriser la relation locative. Il permet au bailleur d'obtenir une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers et charges, tandis que le locataire peut accéder plus facilement à la location grâce au cautionnement d'un tiers. Ce type de contrat est particulièrement répandu dans le cadre des locations résidentielles, notamment pour les étudiants ou les jeunes actifs. La législation française encadre strictement les conditions de ce cautionnement pour protéger les intérêts de toutes les parties.

Quelles sections doivent être incluses dans un Bail avec Garant ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur, du locataire et du garant

2. Objet du Bail: Description détaillée du bien immobilier loué et de sa destination

3. Durée du Bail: Dates de début et de fin du contrat de location

4. Conditions Financières: Montant du loyer, charges, modalités de paiement et dépôt de garantie

5. Engagement du Garant: Étendue et durée de l'engagement de la caution, mention manuscrite obligatoire

6. Obligations des Parties: Droits et devoirs du bailleur, du locataire et du garant

7. État des Lieux: Conditions d'entrée et de sortie, description de l'état du bien

Quelles sections sont facultatives dans un Bail avec Garant ?

1. Clause de Solidarité: Conditions de solidarité entre les colocataires et le garant

2. Travaux et Entretien: Répartition des travaux entre bailleur et locataire

3. Assurances: Détails des assurances requises et recommandées

4. Conditions de Résiliation: Modalités de préavis et conditions de résiliation anticipée

Quels annexes doivent être inclus dans un Bail avec Garant ?

1. Annexe 1: État des Lieux: Document détaillé décrivant l'état du bien à l'entrée

2. Annexe 2: Acte de Cautionnement: Engagement formalisé du garant avec mention manuscrite

3. Annexe 3: Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires

4. Annexe 4: Règlement de Copropriété: Si applicable, règles de la copropriété

5. Annexe 5: Documents Justificatifs: Copies des pièces d'identité, justificatifs de revenus et domicile

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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