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Le bail commercial est un contrat réglementé par le statut des baux commerciaux qui offre une protection particulière au locataire commerçant. Instauré par le décret du 30 septembre 1953, ce régime juridique spécifique garantit au preneur le droit au renouvellement du bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction. La durée minimale est fixée à 9 ans, avec possibilité pour le preneur de résilier tous les 3 ans, sauf convention contraire. La loi Pinel de 2014 a renforcé la protection des preneurs en encadrant notamment la répartition des charges et travaux entre les parties.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du preneur, incluant leur forme juridique et numéros d'identification

2. Désignation des Locaux: Description détaillée des lieux loués, superficie, adresse exacte et usage prévu

3. Durée du Bail: Durée du bail (minimum 9 ans), date de prise d'effet et conditions de renouvellement

4. Conditions Financières: Montant du loyer, modalités de paiement, indexation, charges et dépôt de garantie

5. Destination des Lieux: Activité commerciale autorisée dans les locaux et conditions d'exploitation

6. État des Lieux: Description de l'état du local lors de la prise de possession

7. Obligations des Parties: Droits et obligations du bailleur et du preneur

8. Assurances: Obligations d'assurance et responsabilités des parties

9. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du bail