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Le bail sous seing privé est encadré par la législation française, notamment la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ce type de contrat est le plus couramment utilisé pour la location de logements en France. Il doit respecter des dispositions légales strictes concernant son contenu, sa durée (3 ans minimum pour les bailleurs particuliers, 6 ans pour les personnes morales), et les droits et obligations de chaque partie. La loi ALUR de 2014 a renforcé l'encadrement de ces contrats en ajoutant des obligations supplémentaires en matière d'information et de protection des parties.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire (nom, prénom, date de naissance, adresse)

2. Désignation du Bien: Description détaillée du logement loué, surface, nombre de pièces, équipements, dépendances

3. Durée du Bail: Date de début, durée du contrat (3 ans pour propriétaire particulier, 6 ans pour propriétaire personne morale)

4. Conditions Financières: Montant du loyer, modalités de paiement, dépôt de garantie, charges locatives

5. Obligations des Parties: Droits et devoirs du bailleur et du locataire selon la législation en vigueur

6. État des Lieux: Mention de l'état des lieux d'entrée obligatoire

7. Clause Résolutoire: Conditions de résiliation du bail et préavis requis

8. Signatures: Signature des parties avec mention 'Lu et approuvé' et date