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Document Unique Radioprotection pour France

Mod猫le de Document Unique Radioprotection pour la France

Le Document Unique de Radioprotection est un document r茅glementaire obligatoire qui d茅finit l'organisation de la radioprotection au sein de l'茅tablissement. Il d茅taille l'茅valuation des risques li茅s aux rayonnements ionisants, 茅tablit les mesures de pr茅vention et de protection, pr茅cise les modalit茅s de surveillance dosim茅trique des travailleurs, et formalise les proc茅dures d'urgence. Ce document doit 锚tre r茅guli猫rement mis 脿 jour et accessible 脿 tous les travailleurs concern茅s, aux repr茅sentants du personnel et aux autorit茅s de contr么le.

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Qu鈥檈st-ce que un Document Unique Radioprotection ?

Suite 脿 la directive europ茅enne 2013/59/Euratom et sa transposition en droit fran莽ais par le d茅cret n掳2018-437 du 4 juin 2018, le Document Unique de Radioprotection est devenu une obligation l茅gale pour tous les 茅tablissements o霉 sont utilis茅s des rayonnements ionisants. Ce document s'inscrit dans la politique g茅n茅rale de pr茅vention des risques professionnels et r茅pond aux exigences du Code du travail en mati猫re de protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. Il constitue un outil central pour la gestion de la radioprotection et doit 锚tre actualis茅 au minimum annuellement ou lors de toute modification significative des conditions d'exposition.

Quelles sections doivent 锚tre incluses dans un Document Unique Radioprotection ?

1. Informations G茅n茅rales: Identification de l'茅tablissement, coordonn茅es, activit茅s principales impliquant des rayonnements ionisants

2. Organisation de la Radioprotection: D茅signation du Conseiller en Radioprotection (CRP), responsabilit茅s et missions

3. 脡valuation des Risques: Analyse d茅taill茅e des risques radiologiques par poste de travail et zonage radiologique

4. Mesures de Pr茅vention: Dispositifs de protection collective et individuelle, proc茅dures de travail

5. Surveillance Dosim茅trique: Modalit茅s de suivi des doses re莽ues par les travailleurs expos茅s

6. Formation et Information: Programme de formation 脿 la radioprotection des travailleurs

7. Situations d'Urgence: Proc茅dures d'urgence et conduites 脿 tenir en cas d'incident radiologique

Quelles sections sont facultatives dans un Document Unique Radioprotection ?

1. Retour d'Exp茅rience: Analyse des 茅v茅nements pass茅s et actions correctives mises en place

2. Gestion des Sources: Inventaire et modalit茅s de gestion des sources radioactives

3. Contr么les Techniques: Planning et r茅sultats des contr么les techniques de radioprotection

Quels annexes doivent 锚tre inclus dans un Document Unique Radioprotection ?

1. Annexe 1 - Plans de Zonage: Plans d茅taill茅s des zones r茅glement茅es et sp茅cialement r茅glement茅es

2. Annexe 2 - Formulaires: Formulaires de surveillance dosim茅trique et fiches d'exposition

3. Annexe 3 - Proc茅dures: Proc茅dures d茅taill茅es de radioprotection et modes op茅ratoires

4. Annexe 4 - Registres: Registres de suivi des sources et des contr么les r茅glementaires

5. Annexe 5 - Documentation Technique: Caract茅ristiques techniques des 茅quipements et sources

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ tiktok成人版 | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

脡诲颈迟别耻谤

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Type de document

颁辞没迟

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries






Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks, 聽Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination, 聽Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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