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Procuration D茅p么t de Plainte pour France

Mod猫le de Procuration D茅p么t de Plainte pour la France

Document l茅gal par lequel une personne (le mandant) autorise une autre personne (le mandataire) 脿 d茅poser une plainte en son nom aupr猫s des autorit茅s comp茅tentes (police, gendarmerie). Cette procuration d茅taille l'茅tendue des pouvoirs conf茅r茅s au mandataire pour effectuer toutes les d茅marches n茅cessaires li茅es au d茅p么t de plainte, incluant la possibilit茅 de fournir des informations, de pr茅senter des documents, de recevoir des r茅c茅piss茅s et d'锚tre inform茅 des suites de la proc茅dure.

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Qu鈥檈st-ce que une Procuration D茅p么t de Plainte ?

En droit fran莽ais, la procuration pour d茅p么t de plainte est encadr茅e par le Code Civil et le Code de Proc茅dure P茅nale. Ce document permet 脿 une personne dans l'impossibilit茅 de se d茅placer ou souhaitant d茅l茅guer cette d茅marche de faire valoir ses droits en mati猫re p茅nale. La procuration doit 锚tre 茅crite, dat茅e et sign茅e, pr茅cisant clairement l'identit茅 des parties et l'茅tendue des pouvoirs accord茅s. Elle est particuli猫rement utile pour les personnes 脿 mobilit茅 r茅duite, les personnes 芒g茅es, ou celles r茅sidant 脿 l'茅tranger.

Quelles sections doivent 锚tre incluses dans une Procuration D茅p么t de Plainte ?

1. Identification des Parties: Information d茅taill茅e sur le mandant (la personne donnant procuration) et le mandataire (la personne recevant procuration), incluant noms complets, dates de naissance, adresses et coordonn茅es

2. Objet de la Procuration: Description pr茅cise des pouvoirs accord茅s pour le d茅p么t de plainte, sp茅cifiant la nature des faits et les circonstances

3. Dur茅e de Validit茅: P茅riode pendant laquelle la procuration est valable, avec dates de d茅but et de fin

4. Pouvoirs Conf茅r茅s: 脡num茅ration d茅taill茅e des actions que le mandataire est autoris茅 脿 effectuer dans le cadre du d茅p么t de plainte

5. Signatures: Signatures dat茅es du mandant et du mandataire, avec mention manuscrite 'Bon pour pouvoir'

Quelles sections sont facultatives dans une Procuration D茅p么t de Plainte ?

1. R茅vocation: Conditions et modalit茅s de r茅vocation de la procuration avant son terme

2. Substitution: Possibilit茅 pour le mandataire de d茅l茅guer ses pouvoirs 脿 un tiers

3. R茅mun茅ration: Conditions de r茅mun茅ration du mandataire si applicable

Quels annexes doivent 锚tre inclus dans une Procuration D茅p么t de Plainte ?

1. Annexe 1 - Pi猫ces d'Identit茅: Copies des pi猫ces d'identit茅 du mandant et du mandataire

2. Annexe 2 - Documents Justificatifs: Documents relatifs aux faits faisant l'objet de la plainte (photos, factures, correspondances, etc.)

3. Annexe 3 - Attestation de T茅moignage: D茅clarations 茅crites des t茅moins 茅ventuels des faits

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok成人版 | Triple certification UCL en droit des contrats et r茅daction juridique | Plus de 4 ans d'exp茅rience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Procuration

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Procuration 脡tat Civil

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Procuration entre fr猫re et soeur

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Procuration D茅marche Administrative

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