En droit fran莽ais, la procuration immobili猫re est encadr茅e par le Code Civil, notamment les articles 1984 et suivants. Elle peut 锚tre 茅tablie sous forme d'acte authentique devant notaire ou sous seing priv茅. Ce document est particuli猫rement utilis茅 lorsque le propri茅taire ne peut pas 锚tre pr茅sent physiquement pour effectuer des transactions immobili猫res ou g茅rer son bien. La procuration doit pr茅ciser explicitement l'茅tendue des pouvoirs conf茅r茅s au mandataire, car tout ce qui n'est pas express茅ment mentionn茅 est consid茅r茅 comme exclu du champ d'action du mandataire.
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1. Identification des Parties: D茅tails complets du mandant (propri茅taire) et du mandataire, incluant noms, adresses, et informations d'identification
2. Objet de la Procuration: Description pr茅cise des pouvoirs d茅l茅gu茅s au mandataire concernant les transactions immobili猫res
3. 脡tendue des Pouvoirs: D茅tail des actions autoris茅es : vente, location, gestion, signature de documents, etc.
4. Dur茅e de la Procuration: P茅riode de validit茅 du mandat avec dates de d茅but et de fin
5. Obligations du Mandataire: Responsabilit茅s et devoirs du mandataire dans l'ex茅cution de son mandat
6. R茅mun茅ration: Conditions de r茅mun茅ration du mandataire si applicable
7. Signatures: Signatures l茅galis茅es du mandant et du mandataire avec date et lieu
1. Clause de Substitution: Autorisation pour le mandataire de d茅l茅guer ses pouvoirs 脿 un tiers
2. Clause de R茅vocation: Conditions et modalit茅s de r茅vocation de la procuration
3. Protection des Donn茅es: Clauses relatives au traitement des donn茅es personnelles selon le RGPD
4. 脡lection de Domicile: Adresse choisie pour toutes les notifications li茅es 脿 la procuration
1. Annexe 1 - Documents d'Identit茅: Copies des pi猫ces d'identit茅 du mandant et du mandataire
2. Annexe 2 - Titre de Propri茅t茅: Copie du titre de propri茅t茅 du bien immobilier concern茅
3. Annexe 3 - Attestation de Propri茅t茅: Document attestant de la propri茅t茅 du bien par le mandant
4. Annexe 4 - Justificatifs de Domicile: Justificatifs de domicile du mandant et du mandataire
5. Annexe 5 - Certificat de Capacit茅: Document attestant de la capacit茅 juridique des parties
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Procuration permettant 脿 une personne d茅sign茅e d'effectuer des op茅rations bancaires au nom du titulaire du compte.
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Procuration G茅rant SARL
Procuration autorisant un g茅rant 脿 agir au nom et pour le compte d'une SARL selon le droit fran莽ais.
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Procuration 脡tat Des Lieux
Procuration autorisant un tiers 脿 effectuer et signer un 茅tat des lieux au nom du mandant.
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Procuration 脡tat Civil
Acte juridique permettant 脿 une personne de donner pouvoir 脿 une autre pour effectuer des d茅marches d'茅tat civil en son nom.
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Procuration entre fr猫re et soeur
Acte juridique par lequel un fr猫re ou une s艙ur donne pouvoir 脿 son fr猫re ou sa s艙ur de le repr茅senter pour des actes sp茅cifi茅s.
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Procuration D茅marche Administrative
Procuration pour l'accomplissement de d茅marches administratives aupr猫s des administrations fran莽aises.
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Procuration Entre 脡poux
Mandat l茅gal entre 茅poux permettant 脿 l'un des conjoints de repr茅senter l'autre dans des actes juridiques d茅finis.
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Procuration EHPAD
Acte juridique autorisant une personne d茅sign茅e 脿 repr茅senter et agir au nom d'un r茅sident d'EHPAD pour la gestion de ses affaires administratives, m茅dicales et financi猫res.
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Procuration Diplome
Autorisation l茅gale permettant 脿 un tiers de r茅cup茅rer un dipl么me au nom du dipl么m茅.
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Procuration D茅p么t de Plainte
Procuration autorisant une personne d茅sign茅e 脿 d茅poser une plainte au nom du mandant aupr猫s des autorit茅s comp茅tentes.
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