Procuration Vente Voiture

Procuration Vente Voiture pour France

Modèle de Procuration Vente Voiture pour la France

Ce document constitue une procuration spéciale par laquelle le propriétaire d'un véhicule (le mandant) autorise une autre personne (le mandataire) à effectuer en son nom et pour son compte toutes les démarches nécessaires à la vente de son véhicule. Cette autorisation comprend le pouvoir de négocier le prix de vente, de signer tous les documents relatifs à la transaction, de remettre les clés et les documents du véhicule à l'acheteur, de recevoir le paiement, et d'accomplir toutes les formalités administratives requises pour le transfert de propriété.

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Qu’est-ce que une Procuration Vente Voiture ?

En France, la vente d'un véhicule nécessite diverses formalités administratives qui doivent être accomplies par le propriétaire. Lorsque celui-ci ne peut pas effectuer personnellement ces démarches, il peut donner procuration à un tiers de confiance. Cette procuration doit être établie conformément aux articles du Code Civil relatifs au mandat et respecter les exigences spécifiques du Code de la Route concernant la vente de véhicules. Le document doit être suffisamment précis pour permettre au mandataire d'agir efficacement tout en protégeant les intérêts du mandant.

Quelles sections doivent être incluses dans une Procuration Vente Voiture ?

1. Identification des Parties: Informations complètes sur le mandant (propriétaire du véhicule) et le mandataire (personne autorisée à vendre)

2. Objet de la Procuration: Description précise des pouvoirs accordés au mandataire pour la vente du véhicule

3. Identification du Véhicule: Détails complets du véhicule : marque, modèle, numéro d'immatriculation, numéro de série, année

4. Étendue des Pouvoirs: Liste détaillée des actions autorisées : négocier le prix, signer les documents, percevoir le paiement

5. Durée de Validité: Période pendant laquelle la procuration est valable

6. Signatures et Certification: Signatures du mandant et du mandataire, avec date et lieu

Quelles sections sont facultatives dans une Procuration Vente Voiture ?

1. Prix Minimum de Vente: Montant minimal accepté pour la vente du véhicule

2. Modalités de Paiement: Instructions spécifiques concernant le mode de paiement accepté

3. Clause de Substitution: Autorisation de déléguer les pouvoirs à un tiers

4. Clause de Révocation: Conditions de révocation de la procuration

Quels annexes doivent être inclus dans une Procuration Vente Voiture ?

1. Annexe 1 - Photocopie des Documents d'Identité: Copies des pièces d'identité du mandant et du mandataire

2. Annexe 2 - Documents du Véhicule: Copies de la carte grise, du contrôle technique, et autres documents pertinents

3. Annexe 3 - Photos du Véhicule: Photos récentes de l'état du véhicule

4. Annexe 4 - Formulaire Cerfa: Formulaire de cession du véhicule pré-rempli

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok��˰� | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Document légal autorisant une personne désignée à utiliser et gérer un véhicule au nom de son propriétaire.

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