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En France, la procuration fiscale est encadrée par le Code Général des Impôts et le Code Civil. Elle répond au besoin des contribuables de déléguer la gestion de leurs obligations fiscales, que ce soit pour des raisons de complexité administrative, d'absence prolongée, ou d'incapacité temporaire. Ce document est particulièrement utilisé dans les situations où le contribuable ne peut pas gérer directement ses affaires fiscales ou souhaite confier cette responsabilité à une personne de confiance. La procuration peut être générale (couvrant l'ensemble des démarches fiscales) ou spéciale (limitée à certaines opérations spécifiques).

1. Identification des Parties: Les informations détaillées du mandant (personne donnant la procuration) et du mandataire (personne recevant la procuration), incluant noms complets, adresses, et numéros fiscaux

2. Objet de la Procuration: Description précise des pouvoirs délégués au mandataire concernant les affaires fiscales

3. Durée de la Procuration: Période de validité de la procuration, avec dates de début et de fin si applicable

4. Pouvoirs Conférés: Détail des actes que le mandataire est autorisé à effectuer auprès de l'administration fiscale

5. Signatures: Signatures datées du mandant et du mandataire, avec mention manuscrite de bon pour pouvoir