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Procuration 脡tat Des Lieux pour France

Mod猫le de Procuration 脡tat Des Lieux pour la France

Document juridique par lequel une personne (le mandant) donne pouvoir 脿 une autre personne (le mandataire) pour effectuer en son nom et pour son compte l'茅tat des lieux d'entr茅e ou de sortie d'un bien immobilier. Cette procuration autorise le mandataire 脿 repr茅senter l茅galement le mandant, 脿 examiner l'茅tat du bien, 脿 faire toutes observations n茅cessaires, et 脿 signer tous documents relatifs 脿 l'茅tat des lieux.

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Qu鈥檈st-ce que une Procuration 脡tat Des Lieux ?

En droit fran莽ais, l'茅tat des lieux est une 茅tape obligatoire lors de la location d'un bien immobilier, tant 脿 l'entr茅e qu'脿 la sortie du locataire. Lorsqu'une personne ne peut pas 锚tre pr茅sente lors de cette proc茅dure, elle peut donner procuration 脿 un tiers de confiance. Ce document est encadr茅 par les articles du Code Civil relatifs au mandat (Article 1984 et suivants) et par la loi du 6 juillet 1989 r茅gissant les rapports locatifs. La procuration doit 锚tre 茅tablie en bonne et due forme pour garantir sa validit茅 juridique et prot茅ger les int茅r锚ts de toutes les parties concern茅es.

Quelles sections doivent 锚tre incluses dans une Procuration 脡tat Des Lieux ?

1. Identification des Parties: Informations d茅taill茅es sur le mandant (propri茅taire/locataire) et le mandataire, incluant noms, pr茅noms, adresses et coordonn茅es

2. Objet de la Procuration: Description pr茅cise des pouvoirs conf茅r茅s au mandataire pour l'茅tat des lieux (entr茅e ou sortie)

3. D茅signation du Bien: Adresse et description compl猫te du bien immobilier concern茅 par l'茅tat des lieux

4. Dur茅e de Validit茅: P茅riode de validit茅 de la procuration avec dates pr茅cises de d茅but et de fin

5. Signature des Parties: Espace pour les signatures du mandant et du mandataire avec date et mention 'Bon pour pouvoir'

Quelles sections sont facultatives dans une Procuration 脡tat Des Lieux ?

1. Obligations du Mandataire: D茅tail des responsabilit茅s et obligations sp茅cifiques confi茅es au mandataire

2. Clause de R茅vocation: Conditions et modalit茅s de r茅vocation de la procuration

3. Protection des Donn茅es: Mentions relatives au traitement des donn茅es personnelles selon le RGPD

Quels annexes doivent 锚tre inclus dans une Procuration 脡tat Des Lieux ?

1. Annexe 1 - Pi猫ce d'Identit茅: Copie des pi猫ces d'identit茅 du mandant et du mandataire

2. Annexe 2 - Justificatif de Domicile: Justificatif de domicile du mandant de moins de 3 mois

3. Annexe 3 - Mod猫le d'脡tat des Lieux: Format type de l'茅tat des lieux 脿 utiliser lors de la visite

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez tiktok成人版 | Triple certification UCL en droit des contrats et r茅daction juridique | Plus de 4 ans d'exp茅rience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Procuration

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Procuration entre fr猫re et soeur

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