En France, les ventes entre particuliers sont encadr茅es par des dispositions l茅gales sp茅cifiques, notamment en mati猫re de garantie. Ce type de contrat permet de formaliser la transaction et d'茅tablir clairement les engagements du vendeur concernant la garantie offerte, d茅passant le cadre de la garantie l茅gale minimale. Il offre une protection suppl茅mentaire 脿 l'acheteur tout en d茅finissant pr茅cis茅ment les limites de la responsabilit茅 du vendeur. Ce document est devenu une pratique courante pour s茅curiser les transactions importantes entre particuliers.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos donn茅es ne servent pas 脿 entra卯ner l'IA de Genie.
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur et de l'acheteur (nom, adresse, t茅l茅phone, email)
2. Description du Bien: Description d茅taill茅e du bien vendu, incluant 茅tat, caract茅ristiques, et sp茅cifications techniques
3. Prix et Modalit茅s de Paiement: Montant de la vente et conditions de r猫glement
4. Conditions de la Garantie: D茅tails de la garantie offerte, dur茅e, couverture et limitations
5. Livraison: Conditions de remise du bien, date et lieu de livraison
6. Signatures: Espace pour les signatures des parties et la date
1. 脡tat des Risques: D茅claration des d茅fauts connus ou risques potentiels
2. Clause de R茅serve de Propri茅t茅: Conditions de transfert de propri茅t茅
3. R茅solution des Litiges: Proc茅dure 脿 suivre en cas de d茅saccord
4. Droit de R茅tractation: Conditions d'annulation de la vente
1. Annexe 1 - Photos du Bien: Documentation photographique de l'茅tat du bien
2. Annexe 2 - Documents Techniques: Manuels, certificats ou documents techniques relatifs au bien
3. Annexe 3 - Justificatifs: Factures d'origine, certificats de garantie pr茅c茅dents
4. Annexe 4 - 脡tat des Lieux: Rapport d茅taill茅 de l'茅tat du bien au moment de la vente
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Garantie V茅hicule Occasion
Contrat 茅tablissant les conditions de garantie pour un v茅hicule d'occasion entre le vendeur/garant et l'acheteur/b茅n茅ficiaire.
Download
Garantie Valeur D'achat
Contrat de garantie assurant le remboursement de la valeur d'achat d'un bien selon des conditions d茅finies.
Download
Garantie Valeur 脿 Neuf
Contrat de Garantie Valeur 脿 Neuf pour l'indemnisation des biens assur茅s sans d茅duction de v茅tust茅.
Download
Garantie Entre Particuliers
Contrat de garantie personnelle entre deux particuliers 茅tablissant les conditions et modalit茅s d'une garantie financi猫re.
Download
Garantie de Bon Fonctionnement Obligatoire
Contrat de garantie de bon fonctionnement 茅tablissant les obligations du garant et les droits du b茅n茅ficiaire concernant le fonctionnement d'un bien ou service.
Download
Garantie Contractuelle Constructeur
Contrat de garantie constructeur d茅finissant les conditions de garantie d'un produit entre le fabricant et l'acheteur.
Download
Garantie Contractuelle
Contrat de garantie contractuelle d茅finissant les engagements du Garant envers le B茅n茅ficiaire concernant la couverture des d茅fauts et non-conformit茅s.
Download
Garantie Constructeur Obligatoire
Contrat de garantie d茅cennale obligatoire pour les ouvrages de construction conform茅ment 脿 la l茅gislation fran莽aise.
Download
Garantie Conformit茅
Contrat de garantie l茅gale de conformit茅 entre le vendeur et l'acheteur selon le droit fran莽ais
Download
Garantie Commerciale Voiture
Contrat de garantie commerciale pour v茅hicule automobile d茅finissant les conditions de couverture et les obligations des parties.
Download
Garantie Commerciale
Contrat de garantie commerciale 茅tablissant les droits et obligations suppl茅mentaires accord茅s au B茅n茅ficiaire par le Garant, en compl茅ment des garanties l茅gales.
Download
Garantie 脌 Vie Limit茅e
Contrat de Garantie 脿 Vie Limit茅e d茅finissant les conditions de r茅paration ou remplacement du produit en cas de d茅fauts, conform茅ment au droit fran莽ais.
Download
Contrat de Garantie Commerciale
Contrat d茅finissant les termes et conditions d'une garantie commerciale entre un garant et un b茅n茅ficiaire.
Download
Achat Entre Particulier Garantie
Contrat de vente avec garantie entre deux particuliers sous le droit fran莽ais
Download
Garantie Contractuelle Voiture
Contrat de garantie commerciale automobile d茅finissant les conditions de couverture et les obligations mutuelles entre le vendeur/constructeur et l'acheteur du v茅hicule.
Download
Contrat de Garantie Automobile
Contrat d茅finissant les termes et conditions de la garantie automobile entre le garant et le b茅n茅ficiaire.
Download
La promesse de s茅curit茅 de Genie
Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.
Vos documents sont priv茅s :
Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante
Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont prot茅g茅s :
Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits
Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es
S茅curit茅 organisationnelle :
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir
.png)