La garantie commerciale automobile est un engagement contractuel du vendeur ou du constructeur qui s'ajoute aux garanties l茅gales obligatoires en France. Cette garantie est encadr茅e par le Code de la Consommation, notamment les articles L217-15 et L217-16, qui imposent des obligations d'information et de transparence. Elle vise 脿 prot茅ger l'acheteur contre certains d茅fauts ou dysfonctionnements du v茅hicule pendant une p茅riode d茅termin茅e, tout en 茅tablissant clairement les responsabilit茅s de chaque partie.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur/garant et de l'acheteur du v茅hicule
2. Description du V茅hicule: D茅tails du v茅hicule : marque, mod猫le, num茅ro d'immatriculation, num茅ro de s茅rie, kilom茅trage
3. Dur茅e de la Garantie: P茅riode de validit茅 de la garantie avec dates pr茅cises de d茅but et de fin
4. 脡tendue de la Couverture: Liste d茅taill茅e des pi猫ces et r茅parations couvertes par la garantie
5. Conditions d'Application: Modalit茅s d'utilisation de la garantie et proc茅dures 脿 suivre en cas de panne
6. Exclusions: Liste des situations et 茅l茅ments non couverts par la garantie
7. Obligations du Propri茅taire: Entretien requis et conditions d'utilisation du v茅hicule
8. Proc茅dure de R茅clamation: 脡tapes 脿 suivre pour faire valoir la garantie
1. Extension de Garantie: Options disponibles pour prolonger la dur茅e de la garantie
2. Services Additionnels: Services compl茅mentaires : assistance routi猫re, v茅hicule de remplacement
3. Transfert de Garantie: Conditions de transfert de la garantie en cas de revente du v茅hicule
4. R茅siliation: Conditions et proc茅dures de r茅siliation de la garantie
1. Annexe 1 - Tarifs des R茅parations: Grille tarifaire des interventions et pi猫ces couvertes
2. Annexe 2 - Carnet d'Entretien: Programme d'entretien recommand茅 et suivi des interventions
3. Annexe 3 - R茅seau de Garages Agr茅茅s: Liste des 茅tablissements autoris茅s 脿 effectuer les r茅parations
4. Annexe 4 - Formulaires: Documents n茅cessaires pour les demandes de prise en charge et r茅clamations
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Garantie V茅hicule Occasion
Contrat 茅tablissant les conditions de garantie pour un v茅hicule d'occasion entre le vendeur/garant et l'acheteur/b茅n茅ficiaire.
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Garantie Commerciale
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Contrat de Garantie 脿 Vie Limit茅e d茅finissant les conditions de r茅paration ou remplacement du produit en cas de d茅fauts, conform茅ment au droit fran莽ais.
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