La garantie contractuelle est un engagement volontaire du Garant qui s'ajoute aux garanties l茅gales pr茅vues par le Code Civil et le Code de la Consommation fran莽ais. Elle vise 脿 offrir une protection suppl茅mentaire au B茅n茅ficiaire en d茅finissant pr茅cis茅ment les conditions de prise en charge des d茅fauts ou non-conformit茅s pouvant affecter le bien ou service concern茅. Cette garantie s'inscrit dans le cadre juridique fran莽ais et respecte les dispositions l茅gales en mati猫re de protection du consommateur.
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1. Parties au Contrat: Identification compl猫te des parties contractantes (garant et b茅n茅ficiaire)
2. D茅finitions: Termes cl茅s utilis茅s dans le contrat et leurs d茅finitions pr茅cises
3. Objet de la Garantie: Description d茅taill茅e des biens ou services couverts par la garantie
4. Dur茅e de la Garantie: P茅riode de validit茅 de la garantie, date de d茅but et conditions de prolongation 茅ventuelles
5. 脡tendue de la Couverture: D茅tail des d茅fauts et probl猫mes couverts par la garantie
6. Proc茅dure de R茅clamation: Processus 脿 suivre pour faire valoir la garantie
7. Obligations des Parties: Responsabilit茅s respectives du garant et du b茅n茅ficiaire
8. Loi Applicable: Mention de la l茅gislation fran莽aise applicable au contrat
1. Exclusions: Liste des situations non couvertes par la garantie
2. Transfert de Garantie: Conditions de transfert de la garantie 脿 un tiers
3. R茅siliation: Conditions et proc茅dures de r茅siliation de la garantie
4. M茅diation: Proc茅dures de r茅solution amiable des litiges
1. Annexe 1 - Descriptif Technique: Sp茅cifications techniques d茅taill茅es des biens ou services garantis
2. Annexe 2 - Proc茅dure de Maintenance: Instructions d'entretien et de maintenance recommand茅es
3. Annexe 3 - Formulaire de R茅clamation: Document type pour le d茅p么t d'une r茅clamation
4. Annexe 4 - Centres de Service Agr茅茅s: Liste des points de service autoris茅s pour les r茅parations sous garantie
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