La garantie d茅cennale est une obligation l茅gale en France depuis la loi Spinetta de 1978. Elle vise 脿 prot茅ger les ma卯tres d'ouvrage contre les vices de construction pouvant affecter la solidit茅 de l'ouvrage ou le rendre impropre 脿 sa destination. Cette garantie est d'ordre public et s'impose 脿 tous les constructeurs d'ouvrages. Elle est accompagn茅e d'une obligation d'assurance, permettant d'indemniser le ma卯tre d'ouvrage en cas de d茅sordres relevant de la garantie d茅cennale.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du constructeur/entrepreneur et du ma卯tre d'ouvrage
2. Objet de la Garantie: Description d茅taill茅e des travaux couverts par la garantie d茅cennale
3. Dur茅e de la Garantie: P茅riode de couverture de 10 ans 脿 compter de la r茅ception des travaux
4. Conditions de la Garantie: Modalit茅s d'application et limites de la garantie d茅cennale
5. Obligations du Constructeur: Engagements et responsabilit茅s du constructeur pendant la p茅riode de garantie
6. Proc茅dure de Mise en 艗uvre: D茅marches 脿 suivre pour activer la garantie en cas de sinistre
1. Exclusions de Garantie: Liste des cas non couverts par la garantie d茅cennale
2. M茅diation et Litiges: Proc茅dures de r茅solution des conflits et juridiction comp茅tente
3. Cession du Contrat: Conditions de transfert de la garantie en cas de vente du bien
1. Attestation d'Assurance D茅cennale: Copie du contrat d'assurance d茅cennale du constructeur
2. Plans et Documents Techniques: Documents techniques d茅taillant les travaux r茅alis茅s
3. Proc猫s-verbal de R茅ception: Document officiel marquant le d茅but de la p茅riode de garantie
4. Qualifications Professionnelles: Certificats et agr茅ments du constructeur
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