La garantie contractuelle constructeur est un engagement volontaire du fabricant qui compl猫te les garanties l茅gales obligatoires en droit fran莽ais. Elle s'inscrit dans le cadre r茅glementaire d茅fini par le Code de la Consommation et le Code Civil, offrant une protection suppl茅mentaire au consommateur. Cette garantie commerciale est devenue une pratique courante dans les relations commerciales, r茅pondant aux attentes des consommateurs en mati猫re de qualit茅 et de service apr猫s-vente.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du fabricant/constructeur et informations d'identification du client
2. Objet de la Garantie: Description d茅taill茅e du produit couvert par la garantie, incluant le mod猫le, num茅ro de s茅rie et caract茅ristiques
3. Dur茅e de la Garantie: P茅riode de validit茅 de la garantie, date de d茅but et conditions de prolongation 茅ventuelles
4. 脡tendue de la Garantie: D茅tail des d茅fauts et dysfonctionnements couverts par la garantie
5. Conditions d'Application: Modalit茅s d'exercice de la garantie et proc茅dures 脿 suivre pour les r茅clamations
6. Exclusions: Liste exhaustive des cas non couverts par la garantie
7. Obligations du Client: Conditions d'entretien et d'utilisation du produit pour maintenir la garantie
1. Transfert de Garantie: Conditions de transfert de la garantie en cas de revente du produit
2. Extension de Garantie: Options et conditions pour 茅tendre la p茅riode de garantie standard
3. R猫glement des Litiges: Proc茅dures de m茅diation et juridiction comp茅tente en cas de conflit
1. Annexe 1 - Centres de Service Agr茅茅s: Liste des centres de r茅paration autoris茅s et leurs coordonn茅es
2. Annexe 2 - Conditions d'Entretien: Guide d茅taill茅 d'entretien et de maintenance du produit
3. Annexe 3 - Formulaire de R茅clamation: Document type pour soumettre une demande de garantie
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Garantie Commerciale
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Contrat de Garantie 脿 Vie Limit茅e d茅finissant les conditions de r茅paration ou remplacement du produit en cas de d茅fauts, conform茅ment au droit fran莽ais.
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Garantie Contractuelle Voiture
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