La garantie de bon fonctionnement est une obligation l茅gale en France qui vient compl茅ter la garantie l茅gale de conformit茅 et la garantie des vices cach茅s. Cette garantie est r茅gie par le Code Civil et le Code de la Consommation, offrant une protection suppl茅mentaire 脿 l'acqu茅reur. Elle s'inscrit dans le cadre de la r茅glementation fran莽aise sur la protection des consommateurs et les obligations des professionnels en mati猫re de garantie des biens et services vendus.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos donn茅es ne servent pas 脿 entra卯ner l'IA de Genie.
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du garant et du b茅n茅ficiaire de la garantie
2. Objet de la Garantie: Description d茅taill茅e du bien ou du service couvert par la garantie
3. Dur茅e de la Garantie: P茅riode de validit茅 de la garantie avec dates pr茅cises de d茅but et de fin
4. Conditions de Mise en 艗uvre: Proc茅dures 脿 suivre pour activer la garantie et obtenir la r茅paration ou le remplacement
5. Obligations du Garant: Engagements pr茅cis du garant concernant les r茅parations, remplacements ou remboursements
6. Limitations et Exclusions: Liste exhaustive des cas non couverts par la garantie
7. Territorialit茅: Zone g茅ographique o霉 la garantie est applicable
1. Transfert de Garantie: Conditions de transfert de la garantie en cas de revente du bien
2. R茅solution des Litiges: Proc茅dures de m茅diation et juridiction comp茅tente
3. Maintenance Pr茅ventive: Recommandations d'entretien pour maintenir la validit茅 de la garantie
4. Protection des Donn茅es: Conditions de traitement des donn茅es personnelles dans le cadre de la garantie
1. Annexe 1 - Proc茅dure de R茅clamation: D茅tail des 茅tapes 脿 suivre pour d茅poser une r茅clamation
2. Annexe 2 - Centres de Service Agr茅茅s: Liste des r茅parateurs et centres techniques autoris茅s
3. Annexe 3 - Formulaire de Demande: Document type pour activation de la garantie
4. Annexe 4 - Conditions d'Entretien: Guide d茅taill茅 des op茅rations de maintenance requises
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Garantie V茅hicule Occasion
Contrat 茅tablissant les conditions de garantie pour un v茅hicule d'occasion entre le vendeur/garant et l'acheteur/b茅n茅ficiaire.
Download
Garantie Valeur D'achat
Contrat de garantie assurant le remboursement de la valeur d'achat d'un bien selon des conditions d茅finies.
Download
Garantie Valeur 脿 Neuf
Contrat de Garantie Valeur 脿 Neuf pour l'indemnisation des biens assur茅s sans d茅duction de v茅tust茅.
Download
Garantie Entre Particuliers
Contrat de garantie personnelle entre deux particuliers 茅tablissant les conditions et modalit茅s d'une garantie financi猫re.
Download
Garantie de Bon Fonctionnement Obligatoire
Contrat de garantie de bon fonctionnement 茅tablissant les obligations du garant et les droits du b茅n茅ficiaire concernant le fonctionnement d'un bien ou service.
Download
Garantie Contractuelle Constructeur
Contrat de garantie constructeur d茅finissant les conditions de garantie d'un produit entre le fabricant et l'acheteur.
Download
Garantie Contractuelle
Contrat de garantie contractuelle d茅finissant les engagements du Garant envers le B茅n茅ficiaire concernant la couverture des d茅fauts et non-conformit茅s.
Download
Garantie Constructeur Obligatoire
Contrat de garantie d茅cennale obligatoire pour les ouvrages de construction conform茅ment 脿 la l茅gislation fran莽aise.
Download
Garantie Conformit茅
Contrat de garantie l茅gale de conformit茅 entre le vendeur et l'acheteur selon le droit fran莽ais
Download
Garantie Commerciale Voiture
Contrat de garantie commerciale pour v茅hicule automobile d茅finissant les conditions de couverture et les obligations des parties.
Download
Garantie Commerciale
Contrat de garantie commerciale 茅tablissant les droits et obligations suppl茅mentaires accord茅s au B茅n茅ficiaire par le Garant, en compl茅ment des garanties l茅gales.
Download
Garantie 脌 Vie Limit茅e
Contrat de Garantie 脿 Vie Limit茅e d茅finissant les conditions de r茅paration ou remplacement du produit en cas de d茅fauts, conform茅ment au droit fran莽ais.
Download
Contrat de Garantie Commerciale
Contrat d茅finissant les termes et conditions d'une garantie commerciale entre un garant et un b茅n茅ficiaire.
Download
Achat Entre Particulier Garantie
Contrat de vente avec garantie entre deux particuliers sous le droit fran莽ais
Download
Garantie Contractuelle Voiture
Contrat de garantie commerciale automobile d茅finissant les conditions de couverture et les obligations mutuelles entre le vendeur/constructeur et l'acheteur du v茅hicule.
Download
Contrat de Garantie Automobile
Contrat d茅finissant les termes et conditions de la garantie automobile entre le garant et le b茅n茅ficiaire.
Download
La promesse de s茅curit茅 de Genie
Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.
Vos documents sont priv茅s :
Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante
Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont prot茅g茅s :
Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits
Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es
S茅curit茅 organisationnelle :
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir
.png)