La garantie commerciale est un engagement volontaire du professionnel envers le consommateur, s'ajoutant aux garanties l茅gales pr茅vues par la loi. Ce type de contrat est r茅gi par le Code de la consommation fran莽ais, notamment les articles L217-15 et suivants, qui imposent des mentions obligatoires et d茅finissent le cadre juridique de ces garanties. Ce document vise 脿 prot茅ger les int茅r锚ts des deux parties en d茅finissant clairement les droits et obligations de chacun pendant la p茅riode de garantie.
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1. Parties au contrat: Identification compl猫te du garant et du b茅n茅ficiaire de la garantie
2. Objet de la garantie: Description d茅taill茅e du bien ou du service couvert par la garantie
3. Dur茅e de la garantie: P茅riode de validit茅 de la garantie commerciale avec dates pr茅cises de d茅but et de fin
4. 脡tendue territoriale: Zone g茅ographique dans laquelle la garantie est applicable
5. Conditions de mise en 艙uvre: Proc茅dure 脿 suivre pour activer la garantie et obtenir le service
6. Obligations du garant: D茅tail des prestations et services inclus dans la garantie
7. Prix de la garantie: 颁辞没迟 de la garantie commerciale si elle est payante
8. Rappel des garanties l茅gales: Mention obligatoire des garanties l茅gales de conformit茅 et des vices cach茅s
1. Exclusions de garantie: Liste des cas non couverts par la garantie commerciale
2. Modalit茅s de remboursement: Conditions et processus de remboursement si applicable
3. Transfert de garantie: Conditions de transfert de la garantie en cas de revente du bien
4. R茅siliation: Conditions et modalit茅s de r茅siliation de la garantie
1. Annexe 1 - Formulaire de demande de garantie: Formulaire standard pour toute demande d'activation de la garantie
2. Annexe 2 - Liste des centres de service agr茅茅s: R茅pertoire des points de service autoris茅s pour les interventions sous garantie
3. Annexe 3 - Conditions d茅taill茅es de maintenance: Sp茅cifications techniques et conditions d'entretien du bien garanti
4. Annexe 4 - Bar猫me d'usure: Grille d'茅valuation de l'usure normale accept茅e du bien garanti
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